X... qui habite en Algérie a été débouté de son recours contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) rejetant sa demande de rachat de cotisations

X... travailler et qui était une des conditions nécessaires pour obtenir le rachat de cotisations ; qu'en définitive, M. X... savait ou ne pouvait ignorer que M.

dès 2007 et faute d'avoir réagi de façon concomitante au rachat de cotisations, l'action de la CARSAT est prescrite.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES DEMANDES DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, FAITES EN VERTU DUDIT DECRET,

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2009), que Mme X...a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) le rachat

janvier 2001 le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de la société Dagris à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au titre du rachat

NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, POUR LA PERIODE DE NON-INSCRIPTION, SON EMPLOYEE TOUCHAIT UN SALAIRE SUPERIEUR AU PLAFOND D'ASSUJETTISSEMENT RENDANT NON OBLIGATOIRE CELUI-CI ET POUVAIT PROCEDER AU RACHAT

l'article R. 351-4 du même code, les périodes reconnues équivalentes sont, notamment, les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat

des périodes antérieures à son entrée à la MSA ; que, par ailleurs, dans un courrier du 27 novembre 2008, la MSA d'Ile de France informait Mme [M] qu'elle avait procédé au contrôle a posteriori des rachats

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1988 par laquelle le ministre délégué a fixé le montant de l'aide de l'Etat qui lui est attribuée pour le rachat

demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 138 630,54 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat

POUVAIT OBTENIR LE RACHAT DE SES COTISATIONS VIEILLESSE POUR LA TOTALITE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1955 AU 31 DECEMBRE 1968, PENDANT LAQUELLE, RELIGIEUSE APPARTENANT A LA CONGREGATION DES "PETITES

janvier 2001 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de la société Dagris à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au titre du rachat

Y... tendant à l'annulation de cette décision de la commission de recours amiable ; - constaté que la demande portant sur la date d'effet du rachat des cotisations était devenue sans objet, - confirmé

rétroactive de ces dispositions à la demande de rachat de cotisations arriérées formée par M.

. - Cotisations de Sécurité Sociale - Rachat de cotisations par un artisan dont les revenus industriels et commerciaux sont évalués de façon forfaitaire.

Christian X... a sollicité auprès le l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (ci-après l'URSSAF) le rachat de cotisations en vue d'un départ anticipé à la

travailleurs salariés de la période du 10 juillet 1940 au 31 décembre 1941, pendant laquelle il se trouvait en Algérie, l'arrêt attaqué énonce que si la Caisse a rejeté le 1er juin 1987 la demande de rachat