de dommages-intérêts ; " aux motifs que les agents de la DGCCRF ont pu constater une absence totale de période de référence de prix que l'on pourrait considérer de normaux, puisque la pratique de rabais

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rabat d'arrêt et Irrecevabilité M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Catherine Lefebvre, demeurant ..., en rabat de l'arrêt de la Chambre sociale

Il n'y a pas lieu à rabat de l'arrêt n° 10054 F du 29 janvier 2025.

Boullez , avocat de la société Ecurie du haras de l'Orne ; Que par la suite d'une erreur matérielle non imputable aux parties, la chambre n'a pas pris en compte ce désistement ; Qu'il y a lieu de rabattre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 22 décembre 2008 par les époux X... ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rabat d'arrêt Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1535 F-D Pourvoi n° J 16-

la société Gel pêche, et que partant, le non renouvellement des autorisations de chalutage pour ces deux chalutiers au début de l'année 1994 ne pouvait être légitimement imputable à l'absence de rapatriement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant en vue du rabat partiel de l'arrêt 629 FS- P+B du 19 juin 2013 : Attendu que dans son arrêt du 19 juin 2013, la Cour a cassé et annulé en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 14 janvier 1998 présentée par le syndicat CSL en rabat des arrêts rendus par la

condamnation in solidum au paiement de la somme de 1 337 971 francs pour avoir fait figurer dans la déclaration de succession, au titre de l'actif soumis aux droits de mutation, l'ensemble des sommes rapatriées

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rabat d'arrêt partiel cassation partielle M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société Rouge et noir, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, place Hervo, 29300 Quimperlé, en rabat

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 Rabat Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Arrêt n° 71 F-D

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rabat d'arrêt partiel Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n°

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rabat d'arrêt Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° T 24-14.395

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 658 F-D du 4 juin 2014 en en modifiant partiellement le dispositif

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rabat d'arrêt M.