dolosive ; qu'en se fondant, pour établir une prétendue réticence dolosive de M.

instance et a la même cause à savoir l'indemnisation du préjudice subi par la SAS Saint- Cyr Capitalisation du fait de la réticence dolosive des époux O... qui lui ont caché l'ouverture prochaine d'un

dolosive : S'agissant de la réticence dolosive, l'appelante reproche à la société BSH Electroménager de lui avoir volontairement caché la situation financière difficile de la société DECS ; que cependant

[J] demandait, non pas l'annulation de l'acte mais des dommages-intérêts pour réticence dolosive la cour a violé les textes susvisés'».

dolosive, quand une réticence dolosive du vendeur, si elle est établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée de l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; Mais attendu

dolosive de la société PH7, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'une réticence dolosive peut choisir de ne pas solliciter la nullité du contrat mais uniquement l'allocation de dommages-intérêts

En se déterminant ainsi, alors que l'existence d'une réticence dolosive s'apprécie au moment de la formation du contrat, peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de

dolosives antérieures au contrat : Que la société FERLUX soutient avoir été amenée à acquérir les éléments cédés pour le prix fixé à la suite des agissements dolosifs et réticences dolosives de la société

que le vendeur soutient vainement avoir été l'objet d'une réticence dolosive du vendeur, qui ne l'aurait pas informé d'une intervention de sa part sur l'engin avant la vente, dès lors qu'aucun lien n'est

[P] n'ont commis aucune réticence dolosive, dire et juger que la société Pavilune Invest et M.

attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré les époux Michel et Valérie X... responsables du préjudice subi par les époux Philippe et Christine Y... par suite de leur réticence

dolosive doit s'apprécier en fonction des qualités des parties et de la relation de confiance existant entre elles ; qu'en retenant, pour écarter toute réticence dolosive de M.

du Mans de l'ordre de 60 % au cours de la première année, puis de 54 % pour l'année suivante et encore de 50 % entre 2008 et 2009 ne peut être admise dès lors qu' il n'est pas démontré que la seule réticence

[V] n'a pas commis de réticence dolosive à l'égard de son employeur. Mais, la recevabilité de la demande en justice n'est pas subordonnée à son bien-fondé.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit relevé que la réticence dolosive, pour être admise

Y... à une interdiction de gérer, condamnation étrangère à ses compétences techniques, était constitutive d'une réticence dolosive, violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher

Par ailleurs, elle considère que le protocole étant maintenu, la sanction de la réticence dolosive ne pourrait consister qu'en la restitution d'un excès de prix versé.

connaissance de ce fait est aisément accessible ; qu'en décidant néanmoins, pour annuler les contrats conclus entre la Société CHASKA PRODUCTIONS et la Société FRANCE TELECOM sur le fondement de la réticence