F... à une amende de 300 euros en répression de cette infraction, la cour d'appel s'est contredite, en violation des dispositions susvisées ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi sur ce point

malveillants à l'huissier qui l'avait saisie, notamment à une peine de 15 jours d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que " la peine d'emprisonnement ferme est seule à même de permettre une juste répression

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de refus de restituer un permis de conduire annulé et, en répression

moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean et Michel X... coupables des faits reprochés et en répression

Peyruis, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

[N] pour faire valoir les droits de réversion de la retraite de [D] [S].

; Attendu que, par ordonnance du 3 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

Z..., A... et Y..., contrôleur principal, contrôleur et inspecteur principal de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Manche qu'Eric C.

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui était reprochés et, en répression

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Conditions de signature

violation des articles 305-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'homicide volontaire et, en répression

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a aggravé la peine prononcée par les premiers juges en répression

jugement entrepris sur la peine, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de menaces sur la personne de Melle Y... et l'a condamné en répression

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu Michel X... dans les liens de la prévention et en répression

travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmant le jugement a déclaré André Y... coupable du délit de travail clandestin et, en répression

., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression