Par acte authentique du 17 août 2011 instrumenté par M. [Z], la vente entre la société [3] et M.

en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction

[C], à rencontre de Me [D] [Y] et Me [L] [Y] [B] ainsi que la SCP [B] s'agissant de la rédaction de l'acte authentique de cession des droits successifs daté du 29 janvier 1980, - déclaré recevable l'action

[E], le notaire, était en mesure de procéder à l'établissement de l'acte authentique dès l'année 1997. Or il n'a procédé à aucune diligence nécessaire à la rédaction de cet acte.

applicable à la cause ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer même que la formation de la vente ait été subordonnée à la réitération de l'acte par acte authentique, il ne résultait pas de la clause

époux Y... les ont assignés, par acte du 23 avril 2008, pour obtenir sa réitération par acte authentique ; Attendu que pour enjoindre sous astreinte aux époux X... de réitérer par acte authentique

réalisée par acte authentique à recevoir par M.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte authentique de Maître [D] [Y], notaire à [Localité 4], du 12 août 2005, Madame [R] [M] a acquis de Monsieur [P] [O] [W] et de Madame [S] [O] [J] une

authentique de vente,- dire que faute pour eux de comparaître devant le notaire et dès l'expiration du délai imparti, le jugement à intervenir tiendra lieu d'acte de vente,- condamner les époux X... au

qu'elle a souhaité restructurer son patrimoine, tout en conservant les nombreux biens immobiliers qui figurent encore à l'actif successoral ; que chaque opération de vente d'immeuble a donné lieu à la rédaction

acquéreurs et négocier la vente qui apparaît au final comme le seul but vraiment recherché par le requérant et par le fait qu'en déclarant des mentions inexactes à l'officier ministériel chargé de la rédaction

* * * Par acte authentique reçu le 30 décembre 1988 par Yann Z..., notaire à Vervins (Aisne), Noël X... et Anne-Marie Y... épouse X... ont cédé aux consorts E...les éléments de l'exploitation agricole

/07 qui constatait la modification de l'assiette de la servitude de passage établi dans l'acte de vente en date du 4/05/05 ; que dans le cadre de la rédaction de cet acte il n'est pas contesté que les

nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction

Eric Z... une maison à usage d'habitation sise ...au prix de 154 200 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la réitération de la vente par acte authentique étant fixée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropiétaires de l'immeuble 30 rue Denver à Brest, à Mme X..., à la SCI Espace Denver, à Mme Y

dommage subi par les époux X... résidait dans l'impossibilité de procéder aux démolitions ordonnées sous astreinte, par l'arrêt du 3 septembre 2002, en suite de la faute commise par le notaire dans la rédaction

Le 31 juillet 2013, le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente, a dressé un procès-verbal de difficultés, les époux X..., qui excipaient de ce que l'avis de réception de la notification