publics, a signé un procès-verbal de réception des travaux et a assigné son cocontractant en réparation du préjudice lié à la rupture fautive du contrat ; Attendu que pour condamner la société Borie

l'insuffisance de la température obtenue, l'impossibilité de réaliser les économies d'énergie contractuellement prévues et l'existence de nuisances sonores, lors de l'établissement du procès-verbal de réception

du Midi en qualité d'entreprise générale chargée du gros oeuvre ; qu'après réception des travaux, des désordres sont apparus ; que le syndicat des copropriétaires a assigné les intervenants et le GFA,

Après la réception des travaux, des désordres liés à des remontées d'humidité ont été constatés. 5.

DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE CRAON, DONT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A DEMANDE REPARATION A LA SOCIETE COUTANT, N'ETAIENT PAS APPARENTS A LA DATE DE LA RECEPTION

G... a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux en raison de l'apparition de fissures, puis a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices les intervenants, lesquels ont

; qu'ont été prononcées, d'une part, la nullité du contrat de vente en raison du non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage et du refus persistant des emprunteurs de réceptionner

Gardiol, pour la maçonnerie et les voiries et réseaux divers, la société Siaps, pour le pontage des joints en acrotère des panneaux préfabriqués, et l'entreprise Robichon, pour la serrurerie ; qu'après réception

Le 10 septembre 2021, les travaux ont fait l’objet d’une réception expresse suivant procès-verbal signé.

AA..., la société ETGC ayant pris en charge le gros oeuvre, la société Vial et Trecco, le lot papiers peints et tissus tendus, a, après réception des travaux le 9 avril 1986, assigné en référé l'ensemble

professionnelle agricole de Pixérécourt à sa demande de copie de documents relatifs à la restauration des pelouses du Plateau de Malzeville : 1) le marché conclu avec la société SABELOR ; 2) le procès-verbal de réception

Averia distribution, aux droits de laquelle vient la société Groupe Averia, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), puis de la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que la réception

des travaux, alors même que la réception des travaux avait été prononcée en 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'un désordre de

B...    , géomètre, une mission d''implantation du bâtiment ; qu'après achèvement des travaux, il est apparu que le rez-de-chaussée avait été implanté à la cote 5,20 NGF ; que le maître de l'ouvrage a

Le procès-verbal de réception des travaux a été signé le 16 janvier 2009 avec des réserves pour le lot VRD.

), maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble à usage de bureaux, par la société SOGEA, devenue SOBEA, entrepreneur ; qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à l'ANPE ; que la réception

La réception des travaux de la société ACPC a été prononcée le 16 septembre 2013, avec une réserve sans lien avec le litige. La livraison de l'appartement entre la SCI et M.

2005 et le prix a été augmenté ; que, le 15 novembre 2004, la vente a été réitérée et M. et Mme [K] ont conclu un contrat de bail commercial avec la société Locations villas résidences ; qu'après réception