X..., en application de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle

a été opposé qu'il ne pourrait être fait droit à sa demande que lorsqu'il aurait atteint l'âge de 65 ans, seules les femmes pouvant percevoir ladite pension à partir de l'âge de 50 ans ; que, sur question

administrative de l'ANPE l'ayant radié de ses fichiers le 13 février 1984 avec effet rétroactif au 3 décembre 1983, il incombait à la cour d'appel de surseoir à statuer et de renvoyer le jugement de la question

l'absence de doute raisonnable quant à la solution de l'arrêt du 17 janvier 2017 (CJUE, 17 janvier 2017,O..., C-365/15), il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

mise en recouvrement, soit avant le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 1996 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge judiciaire de renvoyer les parties à faire trancher la question

dommages-intérêts, d'autre part, de constater la perfection de la vente intervenue entre elle-même et la caisse ; que, subsidiairement, elle a demandé au tribunal de saisir le tribunal administratif d'une question

du code de procédure civile ; qu'ayant relevé appel du jugement qui a, notamment, jugé l'affiliation au RSI régulière, a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

O... a saisi un tribunal judiciaire d'une requête tendant, d'une part, à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité

décision impliquerait une appréciation de légalité du statut approuvé par décret par rapport au droit commun, de source législative; que l'appréciation de la légalité du statut du personnel constitue une question

situation régulière au regard des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation; que le syndicat a saisi le tribunal administratif de Paris dans le cadre d'une question

gratuite du terrain du 27 décembre 1984, l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la commune et renvoyé au tribunal administratif de Montpellier la question

Par arrêt en date du 19 septembre 2023 rendu sur le présent pourvoi, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur le point de savoir

Par un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 58 de la directive

déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993, jusqu'à la décision de la CJCE sur la question

Par arrêt en date du 26 janvier 2021 (Crim., 26 janvier 2021, pourvoi n° 20-86.216), la Cour de Cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de trois questions préjudicielles portant

Par un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des articles 5, paragraphe 1, sous

sites "amazon.fr", "amazon.de", "amazon.co.uk", "amazon.es" et "amazon.it" ; que par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) d'une question

Par arrêt du 15 novembre 2018 (3e Civ., pourvoi n° 17-26.156, publié), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'applicabilité de