acceptées par les sociétés tirées, mentionné la société RAI, dont il était gérant, en tant que tireur ; qu'une lettre de change faisant titre, ces mentions ont faussement attribué à la société RAI la qualité

Y..., pouvait avoir la qualité de créancier au titre de la rémunération qui lui serait due dans le cadre de sa fonction ainsi qu'au titre des charges dont elle aurait assuré le règlement ; que l'arrêt

[L], - infirmer l'ordonnance du 30 mars 2023 en ce qu'elle a : * rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de créancier subrogé de M.

La qualité de créancier professionnel de la société DIJON CEREALES MEUNERIE est donc incontestable.

Orange, l'a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau et y ajoutant, dit que la société Commissions import export (la société Commisimpex) était subrogée dans les droits de la société Orange en qualité

du FCT justifie de sa qualité de créancier à l'égard de M.

prévue ou celle effective, peu Important les stipulations contractuelles, ces événements ne faisant qu'attribuer un caractère certain à ladite créance ; que la société Ermont conteste cette qualité de

Elle fait valoir que la décision du juge-commissaire devenue définitive empêche le bailleur de formuler toute critique notamment au regard de la qualité de créancier inscrit.

X... ainsi que de sa qualité de créancier hypothécaire, a demandé l'annulation de la donation faite par les époux X... le 22 novembre 1985 de la nue-propriété de leur maison à leurs trois enfants, passée

l'avoir condamnée à 20 000 francs de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité

X... et Y... invoquaient, en leur qualité de créanciers de la SNOP, la réparation du préjudice collectif subi par tous les créanciers de cette dernière société ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur

gérante de succursale, a passé commande pour le compte de la société Yves Rocher, véritable bénéficiaire des livraisons, et que se sont ainsi trouvées confondues, en la personne de cette dernière, les qualités

Z..., « agissant en qualité de créancier de M.

la société REWORLD MEDIA MAGAZINES à la société ABN AMRO [Adresse 6] Finance N.V., en sa qualité de créancier subrogé, ne souffre d'aucune contestation sérieuse ; EN CONSEQUENCE : CONDAMNER la société

n'étant pas opposable à la SCI Les Pénitentes, la SCI Saint-Nicolas ne pouvait revendiquer la qualité de créancière de celle-ci qu'à raison de ses propres créances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

perdre au Crédit Agricole sa qualité de créancier vis-à-vis des époux [G] et même tout 'principe certain de créance' ; - juger en conséquence, que la qualité de créancier lui étant déniée, le Crédit

Si elle admet que dans leurs dernières écritures au fond les appelantes font état de leur qualité de créancier hypothécaire, ce qui leur confère qualité et intérêt à agir, elle souligne que ce changement

En l'espèce, la société EOS France, pour justifier de sa qualité de créancière de M [O] [P] fait valoir qu'elle vient aux droits de la société DIAC laquelle détenait une créance envers M [O] [P] en vertu