X... faisait valoir que malgré sa qualification officielle, il faisait, depuis 1984, fonction effective de chef de pont, en l'absence de tout autre responsable sur la plate-forme de forage ; que cette

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 21 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance, a prononcé sur sa demande d'annulation

la violation des articles 222-23 et suivants du code pénal, 388 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir annulé

19 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre elles, du chef de non justification des ressources par personne en relation avec une association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation

ET ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification

articles 1350 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M X... a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon d'une demande tendant à l'annulation

procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

en soutenant, notamment, que la procédure spéciale instituée par le décret du 28 février 1852 "n'est applicable que pour le recouvrement d'un prêt amortissable à long terme" ; Attendu que, pour annuler

le 27 janvier 1987, il a été réintégré dans sa qualification précédente ; qu'il a été licencié le 6 octobre 1987 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'intéressé

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a, après avoir annulé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction le 5 octobre 2018, dit qu'il ne résultait pas à l'encontre de M.

Miguel Angel Y...

la taxe et rechercher si elle constitue une taxe sur le chiffre d'affaires au sens des textes communautaires ; qu'en se référant à la fois au régime institué par le Code général des impôts qui qualifie

VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DU CANTON DE LORREZ LE BOCAGE, dont le siège est situé 23 rue de la Tour à Lorrez Le Bocage (77710) ; le SIVOM DU CANTON DE LORREZ LE BOCAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

défunt sur la trésorerie de l'indivision ne peuvent recevoir la qualification de prêts familiaux.

de 75 % des cotisations des contrats ATF et Premium à effet au 1er juillet 2014 et de lui ordonner d'informer individuellement tous les adhérents concernés par les contrats ATF et Premium de cette annulation

Z..., quant à une éventuelle complicité dans ses agissements délictueux ou quant à un recel de remboursements opérés, que l'employeur, Jacques X..., qui a une qualification d'expert comptable, n'a jamais

Dès lors, si la citation doit comporter avec précision l'exposé des manquements reprochés et leur qualification, elle ne peut préjuger de la culpabilité de l'intéressé.

d'avoir rejeté sa demande de prolongation de préavis pour la durée de ses congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement ou la démission interviennent à une date où le départ en congé annuel