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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203582_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le refus de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505134_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301648_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440802.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443310.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502496_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

C est suivi par l'association Althea pour sortir de la prostitution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512727_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14362

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans d’autres États membres, le régime juridique de la prostitution s’apparente au «   prohibitionnisme   » (la prostitution est interdite et les personnes prostituées, ainsi que leurs clients

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305667_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305475_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-209407

Admin. suprême

23 mars 2021

23 mars 2021

Elle va sans doute contribuer à accentuer le développement d’autres formes de prostitution, dites prostitution « indoor ». Or cette prostitution « invisible » est plus mouvante, voire insaisissable.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100283_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0911JUD003719402

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

à la prostitution, se rend coupable du délit de proxénétisme   ; Que l’existence du délit démontre, en droit, que la prostitution n’est pas une activité entraînant une affiliation légale dont le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302280_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424ab8

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

d'aucune attache en France ; qu'il convient de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir la représentation de l'intéressée en justice ; que les faits, s'agissant d'un réseau de prostitution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0516DEC003719402

Admin. suprême

16 mai 2006

16 mai 2006

à la prostitution, se rend coupable du délit de proxénétisme   ; Que l’existence du délit démontre, en droit, que la prostitution n’est pas une activité entraînant une affiliation légale dont le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502522_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503043_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566449

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

.; Considérant ce qui suit : Sur les interventions de l'association " Coalition pour l'abolition de la prostitution " et des associations " Amicale du Nid ", " Zéromacho - Des hommes contre la prostitution

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b590

Cassation

9 juillet 1980

9 juillet 1980

d'autrui, le partage des produits de cette prostitution et l'embauchage et l'entraînement des personnes en vue de la prostitution ; aux motifs " que X... a ainsi, par des actes positifs, aidé et assisté

Source officielle

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