novembre 2003 ; que le contrat de travail a été suspendu du 15 janvier au 1er août 2003, date à laquelle le salarié a réintégré le COS de Francheville ; que l'intéressé ayant refusé une nouvelle proposition

de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code. 7.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun délai n'est prescrit entre le refus d'une modification du contrat et les propositions de reclassement qui, le cas échéant, s'ensuivent ; qu'en l'espèce, la

..] ne justifie pas avoir remis une proposition de reclassement à Monsieur H... avant la notification du licenciement, la proposition évoquée dans la lettre de licenciement et au demeurant totalement contestée

proposé par l'employeur, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; que,

d'annuler pour excès de pouvoir le sixième paragraphe de l'instruction DGEFP n° 2006-01 du 23 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement relative à l'appréciation de propositions

Par courrier du 9 décembre 2022 la société [1] l'a convoquée à un entretien de reclassement avant de lui adresser le 23 janvier 2023 une quarantaine de propositions de reclassement qu'elle a refusées.

industries a informé et consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement sur ce projet et sur le plan social qu'elle avait établi ; qu'au cours de cette procédure de consultation, des propositions

la part de la salariée de la proposition de reclassement, n'ayant pas à attendre la formalisation d'un refus par cette dernière sauf à permettre à celle-ci de bloquer par son inertie la procédure

l'employeur peut procéder à des recherches de reclassement dès le premier avis d'inaptitude, puis doit proposer les postes de reclassement identifiés postérieurement au second avis d'inaptitude du médecin

salarié de remettre en cause le licenciement par l'acceptation de la proposition de reclassement, qu'il s'en déduit que cette proposition, alors même que le salarié avait déjà accepté la convention de

Si cette adhésion ne prive pas le salarié du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part aux propositions

Par ailleurs, nous vous rappelons que vous disposez jusqu'au vendredi 13 janvier 2006 pour accepter les propositions de reclassement remises lors de l'entretien préalable sur les postes suivants : - AD

hors du territoire national, qu'il est cependant précisé dans la lettre du 18 octobre 2011 intitulée « proposition de reclassement » adressée à l'intéressée que celle-ci avait refusé de recevoir

du travail ; qu'en restant taisante sur ces conditions requises et en se contentant d'affirmer que les propositions de reclassement étaient loyales et honnêtes, la Cour prive son arrêt de base légale

Par lettre du 7 juin 2017, le salarié a dénoncé cette situation et l'absence de proposition de reclassement pérenne. Par lettre du 29 juin 2017, la société lui a proposé huit postes de reclassement.

sur le poste de restauration, - que le refus de ces propositions de reclassement et l'impossibilité de reclasser ont entraîné le licenciement de la salariée, - qu'elle a bien respecté ses obligations

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci, et qu'en fondant sa décision sur l'absence de proposition