certains personnels, ainsi la réalité du motif économique invoqué est établie » et « au regard des circonstances (réorganisation de l'entreprise pour pallier une activité structurellement déficitaire, proposition

Mutuelles du Mans assurances à compter du 14 janvier 1975 et affectée à Nice où elle occupait en dernier lieu depuis le 1er mars 1991 les fonctions d'inspecteur ; qu'au mois de mars 2004, l'employeur lui a proposé

X... a été engagé par la société Groupama assurances, le 16 août 1986, en qualité de producteur-réviseur salarié ; que par courrier du 28 janvier 1992, l'employeur lui a proposé une mutation présentée

X... en ce qu'il contestait bien que le 6 mars il lui ait été fait une proposition de mutation, dès lors qu'il indiquait que "la discussion porta sur sa prétendue incompétence sans qu'il lui fut fait le

civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après la reprise du travail le 1er avril 1988, l'employeur, mis en présence de 2 avis du médecin du travail des 1er et 8 avril 1988, n'a fait aucune proposition

de sa demande, la cour d'appel, qui a cependant prononcé la résolution du contrat de travail "à l'initiative et à la demande de la salariée", après avoir constaté que le médecin du Travail n'avait proposé

entré le 1er avril 1952 au service de la société Pompes funèbres générales, a été nommé directeur de la succursale de Strasbourg le 1er juillet 1976 ; qu'en raison du refus du salarié d'accepter sa mutation

d'entreprise, ait fait l'objet d'un examen individuel par la SOCIETE DES TUYAUX BONNA ; qu'il suit de là que la société requérante, nonobstant la circonstance que le salarié n'a pas répondu à une proposition

alinéa 2, 1° de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Robert X..., salarié de la société Sogea Sud-Est, malgré le refus opposé à la proposition

de juin 1989 au comité d'entreprise et ayant abouti, en septembre, à une participation de 95 % au capital social de la société Sodial, d'autre part, que le plan social du 19 juin 1989 prévoyait la proposition

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Sue Ellen X... explique que l'ensemble des propositions de mutation que lui a adressées l'employeur après la fermeture du chantier AFPA n'étaient pas conciliables

du salarié pendant la grève constituaient un manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail et de maintenir le salarié dans son emploi, que le salarié était fondé à refuser une proposition

restructuration de l'entreprise tendant à diminuer les effectifs consacrés à des tâches administratives pour augmenter ceux affectés à la production, n'avait pas accepté, pour des raisons médicales, une proposition

En effet la lecture de quelques mails et des propositions de mutation démontrent que courant 2008-2009 la direction souhaitait que Madame Laurence X... épouse Y..., dans le même poste depuis plus de 14

que celle-ci n'avait cessé de protester contre son transfert, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la proposition

du médecin du travail concernant les mutations de poste justifiées par des considérations relatives à l'état physique du salarié concerné, ces dispositions ne font aucune obligation à l'employeur, en

X... et qu'elle n'avait ni l'obligation, ni les moyens d'en créer un, ce dont il s'induit qu'elle ne pouvait proposer une mutation au salarié ou procéder à un aménagement d'un autre poste ; qu'elle a versé

Dans ce cadre, une proposition de mutation sur le site de [Localité 7] a été adressée à monsieur [D] le 21 décembre 2015.