a assigné cet établissement de crédit en paiement de certaines sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Jean-Jacques Chassigneux, demeurant 3, place Louis Couperin, 77220 Gretz Armainvilliers, 5 / de l'ASSEDIC de Seine et Marne, dont le siège est rue Pascal, 77025 Melun Cedex, défendeurs à la cassation

par l'administration fiscale ; qu'en décidant de valider le redressement litigieux sauf à substituer l'évaluation déterminée par l'expert à celle de l'administration fiscale, sans rechercher si la proposition

; qu'il est évident qu'en se faisant passer pour un psychologue faisant une étude sur l'exhibitionnisme le prévenu a eu un ascendant certain sur Mme Z..., qu'en tenant ces propos après avoir parcouru

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André Y..., Mme Catherine X..., son épouse, et la société La Pointe de la prairie dont celle-ci

pris en sa première branche, et le second moyen proposés pour Mme [IN], le second moyen proposé pour Mme [DM], le second moyen proposé pour Mme [ZB], les premier et deuxième moyens, le troisième moyen

au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci ; que cette faculté ne lui permet pas de contester la décision d'admission du juge-commissaire, mais seulement d'en actualiser le montant au regard

aux assureurs de la société Amaltex de porter le différend devant la Chambre arbitrale maritime de Paris, bien que la charte-partie ait prévu un arbitrage à Londres, soit de proroger la prescription de

X... en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et de réprésentant des créanciers de la société Industrie process matériaux que sur le pourvoi incident relevé par M.

les modalités de calcul ont varié, celle-ci étant jusqu'en 1996 indexée sur l'évolution de la masse salariale à partir de 1987, puis calculée, à partir de 1997, en considération du nombre de salariés

la déclaration de créance ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, c'est au juge commissaire qu'il appartient de décider de l'admission

de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries avec une faculté de substitution de celle-ci

L... une certaine somme au titre d'un manquement à son devoir d'éclairer l'emprunteur sur les conditions de garantie de l'assurance de groupe, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

d'un accord collectif d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes d'AG2R prévoyance tendant à voir ordonner à la société Maisterrena de régulariser son adhésion

X... a adhéré à l'assurance de groupe décès-invalidité proposée par les assurances du Crédit mutuel vie, la garantie souscrite étant pour le premier prêt n° 13101150 la garantie de base et l'incapacité

les articles L.121-21 et suivants du code de la consommation soumettent à des exigences particulières les opérations de démarchage à domicile de personnes physiques, même à leur demande, pour leur proposer

que celle suivant laquelle M.