Il transmet immédiatement au président du conseil départemental, selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 61 > 00

Code du sport

permettant de recueillir des signalements, d'orienter et accompagner les personnes s'estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d'être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance provenant notamment de propos

Article D348-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code de l'action sociale et des familles

de son contrôle, les modalités d'évaluation de son action ; -la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre ; -les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée

Article ANNEXE

—

Déclaration d'affectation et de cessation d'affectation d'un véhicule au transport public de personnes, à adresser au préfet Je soussigné (propriétaire du véhicule) Déclare, à propos du véhicule suivant (voir les informations sur le certificat d'immatriculation

Article 41

—

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont

Article 222-33-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15

Article 46 quater-0 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 16

Code général des impôts, annexe III

Il peut être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A précité.

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

S'il n'est pas donné suite aux injonctions du préfet, la convention pourra être dénoncée à l'expiration du délai imparti.

Article R4123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Code de la défense

b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ; c) Dont le contrat a été dénoncé

Article Annexe I

—

Le professeur évalue et vérifie les acquis (capacités, connaissances, repères) du candidat sur le document et l'amène à préciser son propos si nécessaire. - En Enseignement moral et civique (8 points), le candidat choisit parmi deux documents qui ont

Article 13

—

hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel mentionnés à l'article 13-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L313-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

médico-social et sanitaire ; 3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité publique à l'établissement ou au service ; 4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut être renouvelée ou dénoncée

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés

Article 6

—

Il convoque la chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général. Il a la police de la chambre.

Article 222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96

Code pénal

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son

Article Annexe V

—

Ce support visuel peut en effet être nécessaire à l'illustration, voire indispensable à la compréhension de son propos sur le travail, projet, produit ou service qu'il a réalisé ou sur l'expérience professionnelle qu'il a vécue.

Article R6132-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

Le contrat peut être dénoncé par l'un des établissements concernés dans un délai qui ne peut être inférieur à trois ans à compter de sa signature et sous réserve d'un préavis de six mois.

Article Annexe III

—

Epreuves écrites d'admissibilité - la préparation d'un travail de lecture, d'analyse et de synthèse d'un dossier écrit portant sur une application pratique, à propos d'un cas concret, sur des notions de base dans le domaine de la médecine des forces et

Page 9 · 336 résultats

← Précédent Suivant →