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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310386
5 juillet 2018
5 juillet 2018
de vente, dûment enregistrée dans les dix jours de son acceptation en application des dispositions de l'article 1589-2 du code civil, l'acceptation de cette promesse unilatérale par ses bénéficiaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300839
22 juin 2010
22 juin 2010
X..., qui s'est substitué la société civile immobilière Samenthal, une promesse unilatérale de vente portant sur deux lots immobiliers, la levée de l'option devant intervenir avant le 15 novembre 2005
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c8
26 mars 2015
26 mars 2015
Elle expose : Que, le 17 décembre 2010, elle a consenti à la SCI DU NORD une promesse unilatérale de vente portant sur des biens immobiliers à Paris 10e arrondissement, 143 rue de la Fayette et 34
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a1c
6 décembre 1982
6 décembre 1982
ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1981) QUE, SUIVANT CONTRAT DU 14 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE COLLY A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE CAUVET-INDUSTRIE UNE MACHINE-OUTIL, TOUT EN LUI CONSENTANT UNE PROMESSE
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58812
17 février 1998
17 février 1998
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1995), que, par acte du 28 février 1989, Mme X... a promis de vendre à la société La Financière un immeuble lui appartenant moyennant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301263
21 octobre 2014
21 octobre 2014
prévalue auprès de la société JSW Palmers de la caducité de la promesse ; qu'ainsi, à l'expiration de la durée conventionnelle de l'engagement unilatéral, la promesse est devenue caduque, de sorte que
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'études et d'aménagement de la basse vallée de la Varenne de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de cette décision sur la promesse unilatérale de vente ; 2°)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100507
17 juin 2010
17 juin 2010
. ; que par promesse unilatérale de vente du 8 février 2005, consentie pour une durée d'un an, Mme X... s'est engagée à vendre ce bien à la société Akerys ; qu'elle a ensuite signé avec cette société,
Source officielle12e chambre
6032867a42844fba2f285c3b
16 janvier 2018
16 janvier 2018
unilatérales de cession d'actions, - prononcer subsidiairement la nullité de la promesse unilatérale de cession d'actions de Monsieur [I] [M], - dire que les promesses ont été régulièrement rétractées
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df2
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Cette promesse unilatérale de vente était faite pour une durée devant expirer le jour de l'autorisation administrative d'extension de carrière et il était stipulé que l'acquéreur devait déposer une demande
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43506
5 mai 1986
5 mai 1986
unilatérale de vente de cet ensemble immobilier ; qu'il était stipulé que la réalisation de cette promesse pourrait être demandée par la société bénéficiaire ou par toute personne physique ou morale qu'elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163014f4c6681071edf67cf
29 mars 2012
29 mars 2012
unilatérale de vente, - constater qu'elle a fait l'objet d'un enregistrement postérieur au délai de 10 jours, - déclarer nulle cette convention, - en conséquence, infirmer le jugement entrepris et,
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a23d
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Vu le jugement rendu le 12 avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Tarascon qui a : -déclaré l'action engagée par Madame Ghislaine Y... recevable, -dit que la promesse unilatérale de vente en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300611
6 mai 2014
6 mai 2014
à la signature de la promesse de vente, de nature à rendre caduque ladite promesse, puisque le ravalement de la façade cour et la réfection des oriels, objets de l'injonction, avaient été votés antérieurement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300317
6 avril 2022
6 avril 2022
unilatérale de vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce conviennent d'en diminuer le prix de vente ne constitue ni une promesse unilatérale de vente, ni une cession d'une telle promesse soumises
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c31
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Réponse de la cour Par une attestation rédigée le 11 octobre 2023, Maître [V], notaire instrumentaire de la promesse unilatérale de vente, confirme qu'à la date du 12 octobre 2020, échéance de la promesse
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062028558704f52e68ad
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que la bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente n'a pas déposé de demande de permis de construire dans le délai prévu, ni fait diligence pour lever les autres conditions suspensives
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae6
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Madame X...et Monsieur Y...ont signé une promesse unilatérale de vente le 19 novembre 2009, ayant pour objet l'appartement situé ...à Paris 15ème, appartenant à Mme X..., dont l'expiration était prévue
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b33e
24 novembre 1970
24 novembre 1970
MOTIFS, SELON LE POURVOI, DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT QU'A L'EGARD DES PROMESSES
Source officielle1ère ch. civile
671b35b02edfb0b58c05f06c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[C] [S] a signé deux promesses unilatérales de vente avec la Sci Le Mesnil Picard et la Sci Fais le bien.
Source officiellePage 9 sur 98