avoir pris connaissance de la procédure, entendu le prévenu, estime que les circonstances particulières de la cause justifient une mesure de comparution immédiate et que la réunion du tribunal est impossible

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision, alors : « 1°/ que constitue une faute grave, l'absence injustifiée prolongée

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'appel des parties civiles est irrecevable en ce qui concerne les dispositions de l'ordonnance ayant prononcé

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.

de la garde à vue sans présentation préalable de la personne, il ne peut le faire que par une décision motivée caractérisant l'existence de circonstances exceptionnelles rendant impossible la présentation

Cette mesure a été prolongée de 45 jours par arrêté de M. le préfet de la Gironde en date du 12 mars 2026, notifiée à M.

pénale, des droits de la défense, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et d'avoir, en conséquence, rejeté l'exception tendant à voir prononcer

travail à compter du 11 février 1992 ; qu'à l'issue de deux examens, les 1er et 15 avril 1992, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail ainsi qu'à la station debout prolongée

La période d'observation de six mois a été prolongée, le 8 décembre 2017, pour une même durée.

Z... ne constituaient pas une faute grave, tout en constatant que ces insuffisances se sont prolongées sur les quatre derniers mois de l'année 1991, et qu'elles traduisaient un désintérêt manifeste du

la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement la période de location-gérance et que sa mission est prolongée

les déplacements, mais pas de les supprimer ; qu'il en va de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible

les déplacements, mais pas de les supprimer ; qu'il en va de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible

les déplacements, mais pas de les supprimer ; qu'il en va de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible

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les déplacements, mais pas de les supprimer ; qu'il en va de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible

les déplacements, mais pas de les supprimer ; qu'il en va de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible