AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6a225a42cdc6046d4737d000
2 juin 2026
2 juin 2026
la facture invoquée S'en rapporte, sous réserve de la production de la justification Dont frais de défense Article 700 2 000 euros S'en remet S'en rapporte
Source officiellePage 9 sur 9102
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00171
15 février 2023
15 février 2023
Se plaignant d'une absence d'évolution de sa carrière fondée sur le sexe et son activité syndicale, la salariée a saisi, le 26 juin 2019, la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir
Source officielle