Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'abroger l'arrêté n° 600/07-2017 du 18 juillet 2017 la plaçant rétroactivement

Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

X... et celle où il était muté ne nécessitait pas "impérativement" ce changement de résidence ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus d'application ; 3 / en

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2021), le 7 novembre 2013, la société Grand Garage de l'Essonne (la société GGE) a vendu à M.

de la profession de maréchal-ferrant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/05135.

la Société France Télécom (France Télécom) un contrat "Transfix moyens et hauts débits" qui a fait l'objet de facturations restées impayées ; que le 30 avril 1996, la société a fait l'objet d'une procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er octobre 2021), Mme [L] a été engagée le 15 octobre 2012 en qualité d'auxiliaire ambulancier par la société ASC Groupe. 2.

leur a pas proposé de reclassement dans des postes non encore libérés à la date de leur licenciement ; 6 / que se contredit dans ses explications en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

débats démontrent que Madame [U] [D] était réglée au fur et à mesure de l’encaissement des loyers payés par les locataires, de sorte que la société AJL IMMO ne disposait pas des fonds pour engager une procédure

que, de première part, la cour d'appel n'a pu, pour infirmer le jugement entrepris, après avoir souligné que l'entreprise avait été confrontée à la fin de l'année 1993 à des difficultés économiques nécessitant

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

générant du trafic, * vendre le stock existant dans des conditions économiquement viables, * adapter sa structure, notamment par la mise en œuvre de licenciements économiques concernant huit salariés, procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'avis de sommes à payer du 21 août 2020 d'un montant de 18 781,25 euros

doit se prononcer sur son reclassement dans un autre emploi, sa mise en disponibilité ou son admission à la retraite, et, d'autre part, de lui verser un demi-traitement pendant toute la durée de la procédure

Y..., l'une en urgence, le 24 novembre, afin de nettoyer l'articulation, l'autre, le 1er décembre, au cours de laquelle il a procédé à l'ablation du ligament prothétique implanté le 2 novembre ; qu'à

cour de : Dire et juger son action recevable et bien fondée ; Infirmer l'ordonnance du 26 mai 2016 ; Statuant à nouveau, Faire interdiction à la RATP d'engager systématiquement la procédure