Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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D'autre part, par un courrier du 23 novembre 2023, la présidente de la CNIL a informé le président de l'association de l'engagement de poursuites selon la procédure simplifiée prévue par les dispositions

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