conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 15 décembre 2025, la société Action Logement Services demande à la cour de : - dire et juger que le bailleur ne justifie pas avoir respecté la procédure

société TCR sollicite la confirmation et, subsidiairement, demande à la cour de juger que lui sont inopposables les opérations et rapports d'expertise produits aux débats en l'absence de respect de la procédure

* ** FAITS ET PROCÉDURE M.

OC FINANCIAL a contesté ces projets en se conformant à la procédure contractuelle prévue à l'article 3.2.

relatif à la procédure devant la Cour ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

a été vainement mise en demeure de payer une somme de 289 386 €, correspondant à un arriéré de 9 mensualités, sous peine de mise en oeuvre de la procédure contractuelle conduisant à l'exigibilité immédiate

Faits et procédure 1.

Le médecin expert, [L] [H], désigné d'un commun accord par les parties dans le cadre de la procédure contractuelle d'arbitrage, a déposé son rapport le 2 octobre 2012 aux termes duquel, après analyse de

l'AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure

- L'argument de PWA selon lequel le consentement des parties à l'arbitrage devait nécessairement passer par la procédure contractuelle de l'appel d'offres ne saurait prospérer puisque les règles matérielles

CONSEILS et [S] CONSEILS BUGEY aux motifs suivants : * Droits d'entrée non soldés * Solde dû sur redevances de 23 374,49€ HT * Cession de la société et/ou du fonds de commerce sans respecter la procédure

La société GLI a, par ailleurs, enclenché la procédure contractuelle de résolution des litiges prévue à l'article 43 du BAA.

compte tenu de la longue durée de stockage ; - en tout état de cause, l'expert relève l'absence de communication d'un cahier des charges, l'absence « d'agréage » de la marchandise avant enlèvement (procédure

Elle soutient que : - les premiers juges ont écarté sans motivation suffisante le moyen tiré de l’atteinte portée au principe de loyauté des relations contractuelles ; - en refusant de procéder à la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ainsi conclut-elle à la confirmation du jugement et réclame 16.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En matière de créances d'origine contractuelle, il est loisible à la personne publique créancière d'opter entre l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur et le déroulement des procédures

compétence procède des stipulations du contrat, lesquelles ne la conditionne pas à une quelconque urgence.