Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'application à une personne, par les juridictions internes, des dispositions spéciales accordant à l'Etat des privilèges

ont permis au prévenu de réaliser un profit d'une ampleur considérable (21 millions de francs) ; que ce dernier a tenu un rôle important dans cette fraude organisée ayant recueilli une information privilégiée

bons de caisse en garantie du solde débiteur de l'un des comptes ; que par ordonnance du 19 septembre 1996, le juge-commissaire a admis la créance du Cial à concurrence de 775 201 francs à titre privilégié

Bord, en se fondant sur l'article 14 du Code civil, alors que le demandeur français est réputé avoir renoncé à ce privilège de juridiction lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé une clause attributive

et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés, les difficultés relatives au concours et au classement entre créanciers titulaires d'hypothèques et privilèges immobiliers, dans une procédure d'ordre

pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 42, 44, 51, 59 en les considérant comme "en situation privilégiée

en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 1, 19, 21, 23, 34, 64 et 87 en les considérant comme "en situation privilégiée

n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 27 et 53 en les considérant comme "en situation privilégiée

. ; "aux motifs que si Edgard Y... a été préfet de 1947 à 1953, et représentant de l'Etat dans un territoire d'Outre-Mer du 2 décembre 1984 au 15 novembre 1985, le privilège de juridiction institué

X... font grief à l'arrêt "d'avoir fixé les créances de l'Imprimerie sur la société à la somme de 811 124,87 francs à titre privilégié et sur M.

Y..., déclaré inapte au travail, faisait valoir que la précarité de sa situation financière était exclusive d'une intention non équivoque de nover sa créance salariale privilégiée en prêt, créance non

Y..., pour permettre ces acquisitions et pris inscriptions d'hypothèques, ont notamment demandé à être colloquées en rang utile ; que la société Duminvest Cogolin s'étant prévalue du privilège du vendeur

Montagne, en soutenant dans ses conclusions d'appel que la créance de la PRECA ne pouvait, en ce qui concernait les cotisations dues entre le 1er octobre 1986 et le 21 janvier 1987, bénéficier du privilège

que celle-ci n'avait pas été établie ; qu'en considérant, pour les débouter de leurs demandes de relevé de forclusion, qu' "à défaut pour les appelants de se prévaloir de la qualité de créanciers privilégiés

C... n'aurait pas respecté les dispositions de l'acte de vente du 13 février 1980 relatives à la distribution du prix et lui faisant obligation de désintéresser les créanciers hypothécaires et privilégiés

droit ; qu'en dépit du fait que Fabienne Y... ait exercé une activité de voyance, il paraît bien improbable qu'elle ait cédé ses marques spontanément à une société établie dans un pays à fiscalité privilégiée

était plus vaste que l'ordonnance précitée, puisqu'il incluait expressément de nouvelles catégories d'initiés, les initiés primaires externes, soit les personnes qui disposaient d'une information privilégiée

F... au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction' ; qu'en instaurant ainsi un