apparents non signalés au jour de cette prise de possession valant réception ; qu'en jugeant que cette clause impose au maître une définition extensive de la réception ayant pour effet annoncé de le priver

travaux de finition ; qu'il est seulement précisé ensuite, que cette " prise de possession partielle du bâtiment principal, ... ne saurait valoir réception de l'ensemble " de la construction projetée,

. - | PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION

CETAT39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Cas où les travaux ne sont terminés ni à la date de prise

Prise de possession. Lors de l'achèvement des biens vendus, le vendeur notifiera à l'acquéreur cet achèvement et l'invitera à constater cet achèvement à jour et heure fixes.

n° 9 ; qu'en retenant que l'ensemble des travaux pouvait être considéré comme achevé le 9 février 2001, au motif que, nonobstant une réception ultérieure d'autres lots, cette date correspondait à la prise

de possession de son immeuble, même non achevé, au 26 juillet 2017, et que cette prise de possession, accompagnée du paiement de la quasi-totalité des travaux réalisés, caractérisaient la réception tacite

même de se rendre compte d'une éventuelle difficulté d'accès au garage ; qu'en énonçant, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions dont elle était saisie sur la prise

; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient que la réception peut être tacite s'il est démontré que la prise

la volonté du maître de l'ouvrage de réceptionner sans réserves les travaux de gros oeuvre ; que, les consorts X...ayant précisément fait valoir que cette prise de possession avait été réalisée dès novembre

Y..., alors, selon le moyen que la réception tacite d'un ouvrage peut résulter d'actes du maître de l'ouvrage, à commencer par la prise de possession, témoignant de la volonté non équivoque de ce dernier

possession des lieux, sans paiement ni consignation de l'indemnité ; qu'en cas de prise de possession sans paiement ni consignation de l'indemnité, le droit à intérêts résulte nécessairement du défaut

de possession assortie du paiement des travaux ; que la prise de possession d'un immeuble d'habitation résulte du pouvoir d'user de la chose, fût-ce pour la mettre à la disposition d'autrui, à titre onéreux

, qui a statué par un motif impropre à caractériser l'absence de prise de possession de l'ouvrage par M. et Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2

Y... a pris possession de ce navire le 27 décembre 2010, sans formaliser une réception des travaux, cette prise de possession ne pouvant s'assimiler à une réception tacite ; qu'elle estimait encore que

à cette prise de possession illégitime ; qu'il s'évinçait des motifs des juges du fond que les constructeurs avaient achevé les travaux après avoir connu l'existence du droit de propriété de Mme Y...

de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage, qu'en constatant qu'il y avait eu prise de possession en juin 1980 tout en écartant l'existence d'une réception tacite à cette date, la cour d'appel

M. et Mme T... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Axa, alors : « 1°/ que la prise de possession de l'ouvrage accompagnée d'un paiement de la quasi-totalité du prix par le