imprudence, dans un accident de la route survenu au cours de son service, ayant causé la mort d'un cyclomotoriste, et donné lieu à poursuite pénale du chauffeur pour homicide involontaire et refus de priorité

absolue ; qu'en statuant de la sorte, quand la dérogation à la règle de la priorité absolue doit avoir été demandée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, condition

Emmanuel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

chiffe d'affaires avec les hypermarchés" ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité

.., demeurant ..., 4°/ Mme Marie Y..., demeurant 30, lotissement Revivre, 71210 Saint-Eusèbe, en cassation d'un même arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit

la réglementation d'urbanisme est de nature à porter atteinte à l'honneur de la personne visée en faisant considérer qu'elle s'est située dans l'illégalité et a manqué ainsi à la loi morale et à la probité

articles 320 du Code pénal, R. 27 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'un refus de priorité

suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGAP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la fondation "La Maison Saint Maur", dont le siège est ...,

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Hartmann et Braun, dont le siège est ..., défenderesse

Y... de sa demande tendant à que soit inscrit au passif de la société Riboth-Novacare la somme de 22 000 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche.

Y... et de refus de priorité par conducteur roulant à gauche, à payer à la société Goux, employeur des deux victimes et propriétaire des véhicules endommagés, une indemnité de 270 000 francs au titre de

X... employé par la société Esso, licencié pour motif économique en mars 2000, a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage pour tout poste devenu disponible de sa qualification dans les activités

décembre 2002, qu'une convention de mise à disposition a été signée entre son employeur et la société Y... pour la période de mars à juin 2003 ; que le salarié, qui avait demandé à bénéficier d'une priorité

mois ; "aux motifs propres qu'il résulte des procès-verbaux de gendarmerie figurant au dossier qu'au carrefour où s'est produit l'accident, le véhicule Renault Clio d'Olivier X... devait céder la priorité

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorcos, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit

X..., demeurant Le Bourg de Coulombiers à Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit : 1°/ de M.