de vente de la propriété de Théoule-sur-Mer n'était pas connu ; qu'en refusant de prendre en considération les circonstances nouvelles intervenues depuis ce premier arrêt, prises de l'insuffisance du

que la vente était parfaite dès avant cette signature sous prétexte que les parties avaient convenu de retarder le transfert de propriété à la date de réalisation de la vente devant notaire ; d'autre

du site de Villemomble, la salariée avait continué à exercer des fonctions de vendeuse, et nullement celles de chef des ventes, confiées à M.

X... ne vende plus de véhicules à marchands par la création d'un poste de chef des ventes de véhicules d'occasion, à qui était désormais confié la vente des véhicules à marchands en raison de la spécificité

de la vente, l'acquéreur ne peut à la fois se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, en application de l'article 1653 du Code civil et offrir de payer le prix à son vendeur

soit une marge nette de 305 120 €, puisque contrairement à ce qu'il soutient, Monsieur Y... aurait nécessairement engagé des frais (honoraires d'architecte et de notaire, frais de démolition, primes d'assurance

Que cependant le montant total de ces primes versées en 1999 représentent plus de 22 % de l'ensemble du patrimoine du souscripteur ; que, du propre aveu des défendeurs, le financement de ces primes a nécessité

de vente M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 avril 1991), que par acte sous seing-privé du 3 mars

au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 17.976,47 euros au titre des rappels de salaire minima pour la période du 1 er juin 2002 à mars 2007, * 122.527,62 euros au titre du rappel prime

vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que la commune de [Localité 3] et les SCI [Localité 1] et [Localité 2] ont conclu, par avenants identiques

de transactions étant plus élevé que le nombre de ventes ce qui laisse entendre qu'un certain nombre de ventes n'a pas été enregistré", et que si "ces anomalies ne concernent pas la vente de carburant

prix à la Société Sovim, gérante de la SCI venderesse, avant la signature de l'acte de vente notarié ; que les époux A... qui avaient pris possession de leur appartement en décembre 1981, ont signé l'acte

d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce conviennent d'en diminuer le prix de vente ne constitue ni une promesse unilatérale de vente, ni une cession d'une telle promesse soumises à la formalité

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

, moyennant le prix de 4 100 000 euros ; qu'une indemnité d'immobilisation de 410 000 euros correspondant à 10 % du prix était prévue au cas où la vente, dont la réitération était fixée au 30 juin 2008

décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent les ventes avec primes, l'ont assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour qu'il soit

[X], alors : « 1°/ que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en retenant, pour dire recevable l'action de M.