AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a04
26 octobre 2007
26 octobre 2007
suivantes : * une prime mensuelle variable en fonction de nombre de contrats nets et du mode de paiement par le client (paiement comptant formule A paiement échelonné formule E), * une prime semestrielle
Source officiellePage 9 sur 119
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cda
3 juillet 2025
3 juillet 2025
hebdomadaire et quotidien : 20 000 € ; - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 60 000 € ; - dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail : 15 000 € ; - prime
Source officielle