Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[R] [A] et Mme [T] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 4], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

en laissant pour lui succéder, outre sa veuve, trois enfants nés d'un précédent mariage ; que, le [...]         , M. X..., notaire associé au sein de la B...

-Y..., sans préciser en aucune manière en quoi cette dissolution lui avait causé un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; qu'enfin,

dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un époux est profondément attaché, de par ses convictions religieuses, au principe de l'indissolubilité du mariage

POLYCLINIQUE SANTA MARIA représentée par Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE Intimée S.C.P.

qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce nul ne contestait qu'une séparation de fait des époux existait au sein du domicile conjugal et qu'elle résultait de l'initiative prise

le 20 janvier 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le 27 février 2025 à 9h50 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29 avril 2026 notifiée le 30 avril 2026 à 09h24 par

de Damas du 21 décembre 2014, à se référer à l'absence de Mme H... lors de la procédure, sans constater que celle-ci n'avait pas été mise en mesure de faire valoir ses droits, les juges du fond ont privé

le 8 juillet 2006 à Prek Preah Sdech (Cambodge), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

au titre de l'inexécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242

[K] [B] et Mme [C] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] (72), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de

, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle pèse cette triple obligation", de telles obligations n'incombent pas au conjoint de l'auteur des enfants issus d'un précédent mariage

, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle pèse cette triple obligation", de telles obligations n'incombent pas au conjoint de l'auteur des enfants issus d'un précédent mariage

dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final, étant précisé que les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 108, 146 et 215 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort de ces textes que si les époux peuvent avoir temporairement des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt