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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd580146774212ad

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

recherchée ; Que la société International Sport System, n'ayant ainsi pas qualité à agir, son pourvoi est irrecevable ; II-Sur les autres pourvois : Sur les premiers moyens de cassation, proposés

Source officielle

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CC

soc

613722a7cd580146773ffa94

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

ou de commandant de bord; que cependant cette réglementation laisse intactes les règles d'utilisation des aéronefs telles que précisées notamment par l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié par celui du 14

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CC

cr

6137258ccd5801467741eb1a

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Z..., lequel était également son unique accusateur ; "aux motifs que les débats ont permis de préciser des éléments de la personnalité de l'intéressé d dont le passeport a été versé au dossier par le

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CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'appui de leurs demandes, les co-liquidateurs et les co-administrateurs soutiennent en premier lieu que l'appelante est irrecevable': -pour défaut de qualité à agir, celle-ci ayant exercé sa faculté

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CC

soc

6137227acd580146773fd799

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

X..., qui avait dit avoir suivi une formation à "Sub DE Co" Bordeaux et prétendu faussement être titulaire d'un DESS technique et pratique des relations économiques extérieures Paris I (Dauphine), que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Co et la condamne à payer à M.

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CC

cr

613725f4cd58014677421d09

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

feu à son magasin, moyennant une rémunération de 80 000 francs, l'objectif étant de brûler la partie des locaux contenant les machines les plus coûteuses ; Ahmed A... donnait des explications très précises

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CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137222dcd580146773fade1

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

d'une part, si le transport de matériaux sur la piste commune aux deux chantiers était réalisé par un "dumper" de la BGM pour l'exécution de son contrat principal avec l'EDF, l'accident survenu au préposé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01394

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Mercator Press Sales NV.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00097

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

d'intégration avait pour objet le « poste de Camp Boss/Newrest Angola », la proposition précisant au surplus son objet qui était « un contrat de travail local à durée indéterminée avec Newrest Angola

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00212

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[MA] [UD], en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory Global, 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 35], prise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00316

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

» ; la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux conclusions du demandeur sur l'éloignement du lieu des faits que garantissait l'hébergement proposé et sur les autres garanties de représentation

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CC

comm

61372229cd580146773fabda

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

la République ; qu'en énonçant, pour retenir son défaut de motivation, que le tribunal se serait borné "à mentionner, que des observations avaient été faites par les personnes présentes sans en préciser

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des sociétés Stihl Holding AG & Co.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

conflit d'intérêt entre les co-gérants et les sociétés qu'ils représentent.

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CC

civ1

61372299cd580146773fef23

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

contrat d'entretien, conclu avec la société Ascenceurs Soulier et tacitement reconduit le 31 décembre 1991, était nul en raison du dol commis par cette société qui, d'une part, avait dissimulé à son co-contractant

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cr

6137259acd5801467741f1e3

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

un marché d'un montant de 3 498 700 francs payables en trois tranches suivant avancement des travaux; que l'acte d'engagement en date du 23 janvier 1992 a été signé par Claude Chaput en sa qualité de co-gérant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01056

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par deux ordonnances du 14 mai 2019, le juge délégué a homologué la proposition de peine formée par le procureur de la République, a déclaré la constitution de partie civile de la direction générale des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200886

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Montpellier avec le même dossier, qu'elle a suivi des médiations en qualité d'avocate, en accompagnant ses clients, qu'elle a créé avec plusieurs médiateurs une association, le Cemejap, dont elle est la co-présidente

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02079

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

et complices et qu'il est nécessaire de prévenir toute concertation frauduleuse avec ceux-ci ; que le co-mis en examen placé sous contrôle judiciaire a dénoncé les menaces dont il faisait l'objet par

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