La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion.

Article L312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23

Code monétaire et financier

-Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de paiement doivent être objectives

Article L1413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

Code de la santé publique

ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption

Article 9

—

L'Agence de services et de paiement prend en charge : - la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, qu'il travaille ou non dans ses locaux professionnels ; - la fourniture des périphériques

Article 24

—

Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe X, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations

Article 24

—

Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe VIII, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations

Article 314-17

—

Les avantages non monétaires mineurs peuvent être décrits de manière générique.

Article A37-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78

Code de procédure pénale

En cas de paiement de l'amende forfaitaire, la page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende

Article D124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 32

Code de l'énergie

L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année précédente.

Article L771-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Code de la consommation

de monnaie électronique et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 51

Code général de la fonction publique

Un fonds particulier de compensation assure la répartition des charges qui résultent, pour les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant et n'employant que des fonctionnaires à temps non complet, du versement du supplément

Article D723-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Code rural (nouveau)

L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur qui conserve la copie certifiée de ces pièces.

Article D615-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

du 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement

Article L133-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

de paiement.

Article 4

—

Tout accès au matériel informatique et/ou aux documents professionnels qui y sont stockées par un personnel non autorisé par l'Agence de services et de paiement est interdit.

Article R642-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.

Article R6331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

La contribution prévue à l'article L. 6331-48 est due par les personnes non salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code

Article R718-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Code rural (nouveau)

Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.

Article L3262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième

Article R124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 45

Code de l'énergie

Le bénéficiaire d'un chèque énergie qui souhaite affecter la valeur de son titre au financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie de son logement peut remettre le chèque non utilisé à

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