AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200559
28 mai 2026
28 mai 2026
fautes du courtier, alors « que s'agissant de deux actions distinctes, la recevabilité de l'action en responsabilité de l'assuré contre le courtier n'est pas subordonnée à l'engagement préalable ou concomitant
Source officiellePage 9 sur 507
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00710
28 mai 2025
28 mai 2025
[U] [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment pour escroquerie, faux et usage. 3.
Source officielle