En cas d'acceptation par le Bailleur Cessionnaire qui se substitue au Bailleur d'origine, le Locataire reconnait donc comme Bailleur le Bailleur Cessionnaire et s'engage notamment à lui verser directement

aux époux Y... ; que par acte du 1er octobre 1987, elle leur a donné à bail un second appartement, voisin du premier ; que le 2 avril 2002, Mme Z...

Par courrier daté du 17 mai 2024, Monsieur [G] [C] a informé le bailleur de son départ du logement avec effet au 17 mai 2024, Madame [O] [S] demeurant seule titulaire du bail.

Invoquant la subrogation dans les droits du bailleur, la SAS Action Logement Services a fait signifier aux locataires le 26 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail

[O] ont fait assigner [S] [F] et [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : à titre principal condamner le bailleur

C'est cependant plus exactement et pour tenir compte de la date de résiliation du bail au 26 décembre 2017 que le tribunal, approuvé par la crédit-bailleresse, ne s'en est pas tenu à la simple multiplication

Estimant qu'il était titulaire d'un bail commercial sur les locaux appartenant aux époux Z..., M. X... leur a soumis un projet de bail commercial au profit de la société X... et fils.

Par lettre remise en main propre, Madame [B] [X] [T] a donné congé à la bailleresse pour le 13 décembre 2024 et un état des lieux de sortie a été établi à la date du 16 décembre 2024.

Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par

ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants ( ) Il.- Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1°

au titre de la consommation électrique de l'éclairage extérieur correspondent à un mécanisme banal de récupération par le bailleur des charges locatives, prévu au bail, et qu'il apparaissait impossible

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

[C] adressé au bailleur.

Au soutien de sa demande en paiement, le bailleur produit le contrat de bail, le commandement de payer et un décompte de créance actualisé au 13 mai 2025.

Par acte du 30 juin 2009, les bailleurs ont délivré congé avec offre de renouvellement au 1er janvier 2010 moyennant un loyer de 85 000€.

que la statue en litige constituait, au sens et pour l'application de la loi du 9 décembre 1905, un signe ou emblème religieux, sur ses seules caractéristiques, sans rechercher si elle revêtait une pluralité

Au soutien de sa demande en paiement, le bailleur produit le contrat de bail, le commandement de payer et un décompte de créance actualisé au 13 mai 2025.

En l’espèce, par lettre simple du 27 novembre 2023, dont le bailleur a accusé réception le 20 décembre 2023, Mme [Q] a manifesté sa volonté de résilier le bail.