Claude ED..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SCOP l'Avenir, demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 3 / M.

aromatiques et d'ornement et, d'autre part, d'avoir contrevenu aux dispositions des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation des sols en édifiant une construction à usage d'habitation avec un garage sans

» « en recrutant les guetteurs, en assurant la mise en place d'appartements nourrices, en donnant des instructions pour placer des caddies destinés à assurer l'anonymat du vendeur et à ralentir la progression

depuis plus de vingt ans, qu'il y était déjà en 1980 alors qu'il n'a acquis le terrain qu'en 1986 ; que la réglementation découlant du plan d'occupation des sols de la ville de la Plaine-sur-Mer, ne prévoyant

par le tribunal de leur liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas matière à distinction ; que le représentant des créanciers lorsqu'un plan

tenant lieu, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ que l'ordonnance d'expropriation doit viser le plan

décembre 2019), la société Salon nouvelle vague Hervé et Didier (la société), exploitant un fonds de commerce de coiffure, a été mise en redressement judiciaire le 16 mars 2009 et a fait l'objet d'un plan

bénéficiaire de l'allocation ne règle pas le complément de loyer, dont il reste redevable, l'organisme payeur doit mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R.831-21-1 et l'absence de mise en place

a signé une convention de conversion le 3 décembre 1994 ; que le salarié alors âgé de 56 ans et qui occupait les fonctions de directeur d'exploitation, a bénéficié des services d'un cabinet "d'out placement

de pièces relatives aux options de souscription d'actions, alors, selon le moyen : 1 ) que décidée par le conseil d'administration, la condition de maintien de la relation salariée assortissant un plan

B..., demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Christiane Cluzel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

restituant aux faits leur qualification exacte; que l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 punit des peines de l'abus de confiance aggravé tout administrateur ou commissaire à l'exécution du plan

l'annulation de l'arrêté du 3 août 1998 refusant la délivrance d'un permis de construire, a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire et en violation des dispositions du plan

ayant eu pour effet d'en changer la destination ou d'en modifier l'aspect extérieur sans respecter les dispositions du permis de construire, d'avoir entrepris une telle construction en méconnaissance du plan

fragilisait encore plus la plate-forme ; "que le prévenu Jacques Y... soutient qu'il a obtenu l'accord de la société A... pour procéder à l'allongement de la plate-forme, ce qui a été contesté par

la structure des effectifs, que lorsqu'elle avait réouvert la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avec la rentrée 2015, la direction du CFA avait déjà mis en oeuvre son plan

Langlais, commissaire à l'exécution du plan de la société Le Moulage technique, de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de M.

porté à la connaissance de la salariée les dits plans de bonus pour les années 2008 à 2012 avant la période de référence ; qu'à titre d'exemple, les plans de bonus pour l'année 2008 ont été communiqués