, les droits des auteurs américains restaient soumis à la législation américaine qui consacre le principe d'épuisement du droit d'auteur avec la vente d'un phonogramme et lui refuse toute rémunération

appelante, Vu l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2011, SUR CE, LA COUR, Considérant que [M] et [J] prétendant que la commercialisation en France par la société PIAS en fait de 8 phonogrammes

publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Milan Music a édité et commercialisé en 1998 un phonogramme reproduisant la version sonore du spectacle " Maria de Buenos Aires

-condamner la société SAS Universal Music France à lui payer la somme provisionnelle de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des atteintes à ses droits voisins de producteur de phonogrammes

pourvoi n° 14-19.917, Bull. 2015, I, n° 244), que, reprochant à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) de commercialiser sur son site Internet, sans leur autorisation, des vidéogrammes et un phonogramme

devant le tribunal correctionnel par les artistes- interprètes, parties civiles, sur le fondement de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, pour avoir reproduit ou diffusé des phonogrammes

et des personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 214-1. / (...)

Vu l'assignation délivrée le 1er juillet 2019, par laquelle la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) a fait citer la

rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section A) (n° 4), au profit de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce ( ...) ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs

La SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP) est une société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes

pour [O] ; Vu les dernières écritures en date du 30 août 2010 de la société Emi Music France qui soutient que Messieurs [A] [T], [H] et [Y] ne prouvent pas détenir les droits de producteur phonographique

modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes

au titre de la radiodiffusion d'un phonogramme déterminé et l'intérêt des tiers à pouvoir radiodiffuser ce phonogramme dans des conditions raisonnables.

__________ ORejRad Pourvoi n° : R 25-11.085 Demandeur : la société Schaller.H Défendeur : la société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes

--------- ARRÊT DU : 24 JANVIER 2023 N° RG 22/02125 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVU6 SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES