susceptible de priver le salarié des indemnités de rupture, les juges doivent tenir compte de tous les éléments soumis ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans tenir compte des nombreuses pertes

Ces travaux ont occasionné une perte de clientèle sur cette période, estimée à 45 couverts pour la terrasse du rez-de-chaussée et 14 couverts pour la terrasse à l’étage.

Sur la recevabilité des demandes de restitution du mobilier et de dommages et intérêts pour perte de clientèle : Il résulte de l'application combinée des articles 564, 565 et 566 du code de procédure

Sur la demande d'indemnisation de la perte de clientèle Moyens des parties 97.

VENALE DUDIT FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION INSEREE EN CE SENS DANS LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; QUE, SELON LE MOYEN, LA PERTE

Le 07 février 2022, la société DMTP a missionné le cabinet d’Expertise [E] afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction à lui revenir suivant qu’il y aurait ou non perte de clientèle.

AURAIENT PU PRENDRE LA PLACE DES EPOUX LEGENDRE ET QUE, S'ILS L'AVAIENT FAIT, ILS AURAIENT EVITE LA PERTE DE CLIENTELE ; QUE PAR AILLEURS LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'A ENGAGE L'ACTION EN RESILIATION

Z... dans le cadre d'une SCP, à laquelle il a apporté sa clientèle ; qu'à cette occasion le contrat de travail de la salariée a été transféré, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail à

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour perte sur le chiffre d'affaires et perte de clientèle, alors, selon le pourvoi, que les dommages-intérêts dus au

l'utiliser avant que, dans la nuit du 20 au 21 août 1984, il ne soit détruit par un incendie ; que Mme X... a demandé que la caisse mutuelle familiale de la Nièvre soit condamnée à l'indemniser pour la perte

COUR D'APPEL, AVANT DE FIXER A UN FRANC LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A X..., A ENONCE QUE LA DEMANDE DE CELUI-CI SE DECOMPOSAIT AINSI : 250.000 FRANCS POUR PREJUDICE MORAL, 423.000 FRANCS POUR PERTE

estimant que le préjudice d'exploitation qu'elle avait subi ne présentait pas de caractère grave ; - insuffisamment motivé son arrêt en ne se prononçant pas, au titre du préjudice d'exploitation dû à la perte

expulsion de ses locaux, le bailleur du siège social l’ayant déjà mis en demeure de procéder sans délai au règlement des loyers impayés ; que l’arrêt brutal de son activité de formation lui cause une perte

assurer la sécurité des usagers et la conservation de l'ouvrage ont eu pour effet de détourner une partie de la circulation de la R.N 10 entre Vendôme et Tours vers d'autres itinéraires et entraîné une perte

dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en choisissant pour évaluer le préjudice subi, au titre de la perte

mécontents, et que la perte de clientèle du comité d'entreprise de TF1, dont faisait partie certains touristes, n'était due qu'au peu d'empressement de la société Ellipse à s'excuser en violation de l'article

Sur les demandes reconventionnelles Madame [W] sollicite en premier lieu la somme de 5.000 € au titre d’un préjudice subi du fait d’une perte de clientèle.

une clientèle au profit de son ancien employeur et qu'il subi, à la suite de son licenciement, une perte de clientèle; et qu'en faisant peser sur la société Sofath la charge d'établir l'existence d'une