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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62fdd5f6c40462c563c351f6
17 août 2022
17 août 2022
CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62fdd5f6c40462c563c351fa
17 août 2022
17 août 2022
PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption
Source officielleChambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f78303319
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance, RAPPELLE que : la péremption d'instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f7830331b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance
Source officielleChambre 3-2
5fda8f65841f0a1f1abce1cb
20 juin 2019
20 juin 2019
MOTIFS Sur la péremption d'instance : Attendu qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux
Source officielleciv1
61372430cd58014677413583
10 février 2004
10 février 2004
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour écarter l'exception de péremption d'instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634113c558bc223e2e3f091e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634113c658bc223e2e3f092a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465948c024d1adffef7588
11 octobre 2022
11 octobre 2022
PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465948c024d1adffef758c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465948c024d1adffef758e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465948c024d1adffef7596
11 octobre 2022
11 octobre 2022
PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465948c024d1adffef7598
11 octobre 2022
11 octobre 2022
PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
636b515f1c306fdcd14a65cf
18 octobre 2022
18 octobre 2022
CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint
Source officielleChambre Sociale-Section 1
636b51611c306fdcd14a65df
25 octobre 2022
25 octobre 2022
PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
636b51621c306fdcd14a65ef
25 octobre 2022
25 octobre 2022
PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62d8ec3caf72baeffb335cd4
19 juillet 2022
19 juillet 2022
PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62db8f5f1d0e74effb5c07f8
22 juillet 2022
22 juillet 2022
PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62db8f5f1d0e74effb5c07fc
22 juillet 2022
22 juillet 2022
PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62db8f5f1d0e74effb5c0800
22 juillet 2022
22 juillet 2022
PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption
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