délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mai 1996), que Mme Laurent, divorcée Y..., ayant mis en oeuvre une procédure de paiement direct de pensions

J... un commandement de payer la somme de 5 830,40 euros correspondant au échéances échues du 1er août 1997 au 24 février 1998 d'une pension alimentaire mise à sa charge par une ordonnance de non conciliation

de procédure pénale pour insuffisance des motifs et motif hypothétique ; d Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour être demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant de la pension

-Y... dont la convention définitive homologuée allouait à la femme une pension alimentaire, un juge aux affaires matrimoniales saisi par requête de M.

X... à payer une pension alimentaire pour son épouse et pour l'entretien et l'éducation de leurs trois enfants, que le 21 septembre 2000, ayant appris que son époux, qui ne s'acquittait pas des sommes

X..., qui avait été condamné au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de sa fille, a demandé à un juge d'un tribunal d'instance de suspendre les effets de la procédure de paiement direct

X. à payer une pension alimentaire pour l'entretien des enfants et une prestation compensatoire à son ex-épouse ; que Mme Y. a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer cet appel

X..., en février 1991, de lui payer des arriérés de pension alimentaire dus à compter de l'année 1985; que M.

[L] a assigné Mme [I] en référé devant le premier président de la cour d'appel, aux fins de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, et de la contribution à l'entretien et à

a supprimé cette pension sans faire rétroagir sa décision ; qu'en décidant cependant de supprimer la pension alimentaire pour la période de 2014 à 2019 et de retenir en conséquence que nul titre exécutoire

1994, Mme Z... a assigné son ex-époux pour obtenir, dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, le partage d'un immeuble indivis et pour qu'il soit condamné à lui payer l'arriéré de pension

X... verserait à Mme Y..., pour l'éducation de l'enfant, une pension mensuelle de 3 000 francs ; que Mme Y..., qui a alors fait valoir que les allocations familiales qu'elle percevait, du chef de son ex-mari

unique : Vu l'article 209 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement prononçant la séparation de corps des époux Y... avait alloué à la femme des dommages-intérêts outre des pensions

novembre 1990), qu'une procédure disciplinaire a été engagée contre Mme Y..., avocat, pour avoir, d'une part, conservé le chèque qui lui avait été remis pour être transmis à sa cliente en règlement d'une pension

simple du 25 mars 2025, reçue au greffe du Tribunal de proximité de Guebwiller, le 31 mars 2025, Mme [S] [R] divorcée [D] sollicitait réparation de son préjudice et restitution des sommes au titre des pensions

à laquelle le fait est imputé ; qu'elle est punissable si elle a été commise par des écrits ou paroles rendus publics selon les dispositions des articles 23 et 32 du même texte ; qu'enfin la personne

X... en suppression de la pension alimentaire due à Mme Y... et en réduction de celle servie à l'enfant du couple, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les revenus de Mme

, pris en ses deux branches : Vu les articles 205 et 208, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné chacun des sept enfants de Mme Carmen Z... à verser à celle-ci une pension