procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que pour déclarer Jean-Marc X... coupable de deux viols dont l'un commis en réunion et sous la menace d'une arme et le condamner à une peine

[H], par jugement contradictoire du 12 février 1999, à une peine d'emprisonnement pour une infraction douanière et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, à une amende à titre de

de forclusion être présentées avant toute défense au fond ; "alors que l'exception de prescription n'est pas une exception tirée de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure, que par

Cour, être composée non seulement de magistrats n'ayant pas concouru au prononcé de l'arrêt cassé, mais également de conseillers n'ayant pas connu de l'affaire, à quelque titre que ce soit, et ce, sous peine

, être composée non seulement de magistrats n'ayant pas concouru au prononcé de l'arrêt cassé, mais également, de conseillers n'ayant pas connu de l'affaire, à quelque titre que ce soit, et ce, sous peine

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à une peine

du 17 janvier 1994 ; que la peine prononcée par défaut le 28 février 1986 est prescrite depuis le 13 février 1992 ; que l'avis de cessation de recherche est consécutif à cette prescription de la peine

a pour objectif d'éviter, en cas d'échec de la CRPC et compte tenu du temps passé à sa mise en oeuvre, que la procédure ne soit prescrite ; qu'il résulte de ces éléments que le PV de proposition de peine

juge d'instruction saisi ; " aux motifs qu'en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, à peine

d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu ; que le V du même article dispose que la prescription est acquise dans les conditions

de la peine est de cinq ans, augmenté de la durée de la peine à exécuter, soit en l'espèce sept ans et quatre mois, délai computé à partir de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive

de la peine ne peut courir qu'à partir de l'expiration du seul délai d'appel ; le jugement de défaut du 9 décembre 1992 ayant été signifié à parquet à Patrick X...

plus sévères que celles naguère encourues ne peut, au regard des prescriptions énoncées par l'article 112-1 du Code pénal, être appliqué au prévenu, étant, au surplus observé que la peine pécuniaire qui

des faits de fraude fiscale à l'année 1988 pour l'ensemble des infractions fiscales et à l'année 1989 pour la TVA sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si la prescription des faits

de la peine est égale au double de la peine infligée sans pouvoir être supérieure à30 ans ou inférieure à 10 ans ; que selon la législation française, la prescription de la peine est de 20 ans, peu important

C..., recevables et bien fondés à invoquer la prescription biennale de la banque, de dire que la créance de celle-ci était prescrite et d'ordonner, en conséquence, la mainlevée du commandement de payer

[J] tendant au constat de la prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription ne sont applicables qu'aux infractions non encore

Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu, avant de le déclarer coupable des faits reprochés et de le condamner à une peine