Lorillot en paiement de la redevance dues au titre des années 1988, 1989, 1990 et du premier trimestre de 1991; Attendu que la société OAAGC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon

[R] fait grief au jugement de faire droit à la demande en paiement de la société d'exploitation, alors « que les litiges relatifs au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation

de redevances ; que la demande était fondée sur l'engagement pris par la société dans un contrat passé avec la société Vortex et reprenant la stipulation d'une précédente convention, conclue entre celle-ci

à la société PBC la somme de 1 411 817,43 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 1998, au titre de factures non payées, alors, selon le moyen, que c'est à celui qui réclame le paiement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de redevances, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat du 2 janvier 1993 stipule que la société Clipper conduira les essais dans

Y... et X..., ès qualités, ont été condamnés à payer à la chambre de commerce une certaine somme au titre de ces redevances ; que soutenant que MM.

par l'Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFTIH), pour le financement d'une cuisine équipée, d'un montant de 48 120,00 francs, remboursable en quatre vingt quatre "redevances

des redevances pour les années 2009 à 2011 ; que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur de la SCI, mise en liquidation judiciaire le 8 février 2008, a sollicité le paiement des redevances pour ces

produit au passif des sociétés Sadef et Soprim, notifié, les 22 et 23 février 1988, des mises en demeure de payer à l'association Habitat Populaire ; qu'à défaut de paiement des sommes dues, le receveur

[B], moyennant le paiement par cette dernière d'une redevance de 200 000 euros. 3. La société Kuotacycle Corp.

Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier

Gourmet TV ; que les accords intervenus entre les sociétés Canal satellite et Gourmet TV portaient sur la commercialisation, à titre non exclusif, de cette chaîne par la première sans versement de redevances

A..., en l'absence de dividendes versés, ne pouvait réclamer le paiement du solde de la première redevance ; que, dès lors, pour avoir néanmoins considéré que la société Gihelde était tenue au paiement

Y... l'a également fait assigner en paiement de la somme principale de 206 500 francs à titre de redevances rémunérant la reproduction de ses photographies ; que la cour d'appel a déclaré cette demande

U... n'est pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée par la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et d'AVOIR condamné

X... étaient de nature à concurrencer ceux qui avaient été concédés à la société Bugnot ; qu'en prononçant la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Bugnot pour non-paiement des redevances

deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris le 28 janvier 1999,), que la société l'Inédit français a obtenu de la société Leading, moyennant une redevance

solidaire de cette dernière, avec la société Flora Nova, au paiement de l'indemnisation résultant de la rupture fautive des contrats et en restitution des redevances de communication versées et non utilisées