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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00799

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société reproche à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre d'un prêt non remboursé, alors : « 1°/ que l'employeur justifie avoir payé une avance au

Source officielle

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CC

civ3

61372257cd580146773fc292

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

la révision du montant de l'indemnité d'occupation que doit lui payer le locataire commerçant pendant toute la durée de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction et jusqu'à son complet paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00776

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Pour la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu'aucun élément n'est versé permettant d'apprécier le bien fondé de la réclamation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb99983dc9a7785901baed

Appel

19 février 2019

19 février 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 Février 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420307

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

(arrêt, page 12, dernier alinéa), après avoir elle-même constaté (arrêt, page 11, 1er alinéa) que ces deux escrocs anticipaient sur le paiement des factures par le centre Leclerc pour acheter la viande

Source officielle
CC

soc

61372168cd580146773f37c8

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

le moyen unique : Attendu que la Société européenne intérim, entreprise de travail temporaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00555

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées, outre congés payés afférents et d'indemnités pour travail

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740adaa

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

(Paris, 13 janvier 1998), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Gouro matériaux (la société), le liquidateur a assigné Mme Y..., gérante de cette société, en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00078

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[W] [K] tendant à la condamnation de la société Lyreco France à lui payer un rappel d'indemnités de congés payés ne tendait pas, comme la demande de M.

Source officielle
CC

soc

613722d9cd5801467740240a

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

, engagé en 1976, en qualité de mécanicien après vente, par la société Cogeprec, a été licencié le 10 décembre 1991 pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dc1

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

viager ; que Mme Gérard Y..., se prévalant d'échéances de prestation compensatoire impayées, a fait pratiquer une procédure de paiement direct dont M.

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b29

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Z... et la Sada à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts incluant la seule somme de 213 058,56 euros au titre de l'assistance par une tierce personne alors, selon le moyen, qu'en décidant

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CC

comm

6137236fcd58014677409c0b

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X... et demandé le paiement de la somme lui restant due ; Attendu que le fournisseur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur, tenu de

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civ3

6137239acd5801467740be82

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

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comm

61372433cd58014677413773

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

la déclaration de cessation des paiements dès le mois d'octobre 1988, les dettes payées préférentiellement par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00638

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

d'un rappel d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 31 mars 2007 et congés payés afférents ainsi que d'une indemnité, congés payés inclus, au titre des repos compensateurs

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comm

613724d0cd5801467741896b

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

à la société FEB la somme de 10 118, 25 euros correspondant aux loyers payés depuis l'immobilisation du véhicule et à la garantir de sa condamnation à payer une indemnité de résiliation à la société Natexis

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soc

61372226cd580146773fa9f6

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

à payer à la salariée des rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur avait relevé dans ses conclusions que la

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CC

soc

6137244dcd580146774145cf

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que la société SDCM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 2001), d'une part, de l'avoir condamnée à payer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00692

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[W] une indemnité correspondant à une partie des sommes payées à l'administration fiscale, sans indiquer quelles sommes celui-ci aurait été appelé à payer s'il avait adopté une autre solution que celle

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