AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00799
30 septembre 2020
30 septembre 2020
La société reproche à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre d'un prêt non remboursé, alors : « 1°/ que l'employeur justifie avoir payé une avance au
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civ3
61372257cd580146773fc292
14 décembre 1994
14 décembre 1994
la révision du montant de l'indemnité d'occupation que doit lui payer le locataire commerçant pendant toute la durée de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction et jusqu'à son complet paiement
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