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154 483 résultats pour « pauses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372331cd58014677406a70

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident survenu le 6 février 1993 à Mme Le Bodo, salariée de la SNC Continent qui, pendant la pause

Source officielle

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CC

soc

61372691cd58014677426a09

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

incluses dans l'assiette des cotisations par l'URSSAF que si, pendant la période ayant fait l'objet du contrôle, les salariés prenaient effectivement, en dehors des heures normales de repas, un temps de pause

Source officielle
CC

cr

éesc/Jeannine X

613725a8cd5801467741f8ee

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

ou de faire passer des écritures comptables, ou de passer ou faire passer des écritures inexactes ou fictives courant 1990, 1991 et 1992 ; "alors que sous peine d'irrecevabilité, les poursuites des

Source officielle
CC

comm

és dirigéec/M. Y

613723f5cd580146774106ea

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Y... de procéder à la passation, sans rechercher si l'administrateur n'avait pas accompli toutes les diligences qu'il lui était possible d'effectuer, lui à l'initiative de qui divers jugements et ordonnances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00752

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ''le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200778

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

AUX MOTIFS QUE « concernant le numérateur, la société conteste le ratio de pondération appliqué par l'URSSAF au motif que les heures de pause rémunérées ne correspondent pas à du travail effectif et ne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200854

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200855

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200700

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

sur le caractère professionnel de l'accident, et qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul

Source officielle
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cr

613726a9cd58014677427817

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

ou de faire passer des écritures ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal ou documents assimilés, ou au livre d'inventaire ou aux documents assimilés, en l'espèce au titre de

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cr

6137254ecd5801467741ca12

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00434

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

moyen : 1°/ que le salaire minimum mensuel garanti prévu par la convention collective comprend seulement le salaire de base correspondant au travail effectif, auquel il faut ajouter le paiement des pauses

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soc

6137242bcd580146774132ca

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Une pause de 20 minutes devra être organisée au cours de chaque demi-journée ; le samedi, en sus de ces deux pauses, une durée d'une heure et dix minutes est prévue pour le repas de midi" ; qu'il en résulte

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soc

61372384cd5801467740ad72

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

X..., employé de la société ST2N, devenue Sunbus, en qualité de conducteur-receveur, a été victime d'une agression alors qu'il se trouvait, pendant une période de pause entre deux rotations de bus, dans

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soc

6137225ccd580146773fc568

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

reconstituer son emploi du temps détaillé, a retenu qu'il avait rapporté la preuve de la réalité de ces heures supplémentaires et qu'il appartenait à Mme Y..., son employeur, d'établir que les temps de pause

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cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul E... et la société FRANCE TELECOM des

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cr

6137264ccd5801467742478a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Mélissa s'est défendue, a serré les parties génitales de X..., pendant ce temps, Z... a mis un coup de poing à Paul" ; que Marie Mélissa Della Giovanna a déclaré que ledit X... avait sorti Paul Y...

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CC

cr

613725dacd58014677421027

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Z... faisait l'objet d'une notation mentionnant :- à la rubrique activité et dynamisme : " l'irrégularité dans l'activité provient des absences nombreuses et répétées de Paul Z... dues à ses mandats "

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CC

cr

énéral de la société Leader a déposé plaintec/Jean-Paul X

6137258bcd5801467741ea35

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

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CC

civ1

61372513cd5801467741ac80

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Jacques Z... et Mme Paule A...

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