AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f66e
9 mai 2012
9 mai 2012
**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2012, en audience publique, les parties
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PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9604cdc6046d47ca5e19
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
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