aire d'accueil de gens du voyage est un lieu privé protégé par l'article 8 précité, la régime de la domanialité publique étant indifférent à cet égard, 2°/ que les aires d'accueil ne sont pas des parkings

Y..., qui circulait en cyclomoteur, quittait un parking pour emprunter un chemin départemental lorsqu'il est entré en collision avec l'automobile de M.

transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée, si bien qu'en retenant une faute lourde à l'encontre du transporteur, pour avoir soi-disant fermé un parking

l'acquéreur ses conditions contractuelles relatives aux frais de gardiennage au moment où le véhicule de l'acquéreur avait été remorqué dans ses locaux et que le caractère contractuel des frais de parking

préparatoires à son départ pour le travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, s'abstenant de rechercher si l'accident n'était pas survenu sur un parking

litigieuse se composait de plusieurs éléments de nature différente et portant sur des faits distincts, à savoir le commentaire d'un internaute anonyme relatif à la piétonnisation du port et au prix des parkings

acquisitive sur une partie de la parcelle G n° [Cadastre 2] qu'ils avaient possédée en qualité de propriétaire pendant plus de trente ans, en l'utilisant notamment aux fins de stockage et d'emplacement de parking

et que l'acquéreur et le crédit preneur étaient avertis, au jour de ces actes, qu'il n'existait pas de servitude de nature à leur conférer un droit de passage sur le fonds voisin pour l'usage des parkings

bâtiments est desservi par une voie unique de circulation reliée à la RN 98 et qui est destinée à la seule desserte de ces commerces ; qu'en outre, la société Europa Discount Sud ne possède pas de parking

, le cadeau fait au parrain était lié à l'établissement d'un devis à l'intention du filleul ayant accepté un rendez-vous avec un représentant de la GMF-conseil, de sorte qu'en remettant directement un

2 ) de la société civile Résidence Saint-Jacques, dont le siège est ..., 3 ) de la société anonyme Centre commercial Saint-Jacques, dont le siège est ..., 4 ) de la société civile immobilière Parking

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 2002), qu'à la suite du vol de son véhicule dans les parkings

2021, Mme [N] [R] a fait l'objet d'une verbalisation pour stationnement irrégulier en agglomération, en l'absence de dispositif de contrôle de la durée du stationnement, à [Localité 2], [Adresse 3], parking

ressortait en l'espèce des constatations et des conclusions du rapport d'expertise que les désordres avaient pour origine l'insuffisance du diamètre des canalisations du réseau d'évacuation des eaux du parking

les locaux du commissariat à 15 heures 40, soit dans les 15 minutes qui ont suivi la décision de placement en garde à vue, ce court laps de temps étant au surplus justifié par le transport depuis le parking

pour activité la pose de menuiserie et miroiterie sur chantiers, qu'un bail commercial a été signé le 1er avril 1997 avec la SCI Vermandois prévoyant la location d'un bureau et de quatre places de parking

Z..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (MAF), un ensemble d'immeubles dont la réception a eu lieu en 1984 ; qu'invoquant l'insuffisante largeur de la rampe d'accès au parking

Parain, avocat général près le tribunal de grande instance de Pau, du chef d'infractions aux articles 127, 166, 177, 178, 406 et 434 du Code pénal ; "aux motifs que M. X... reproche à M.