, la SPEDIDAM et le SNAM l'ont assignée en paiement des redevances avec pénalités de retard et en dommages-intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen

comme demandant au tribunal d’annuler six titres exécutoires établis le 3 février 2025 en vue de recouvrer la somme totale de 321,60 euros correspondant à des forfaits post-stationnement émis pour non-paiement

Le X... l'a assignée en paiement de redevances convenues pour l'utilisation de la marque qu'il lui avait concédée, de commissions et de dommages-intérêts pour rupture anticipée ; Sur le second moyen

délivrance peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce ..." ; qu'en application de ces dispositions, le maire peut légalement soumettre au paiement

à préparer l'édition d'un "guide national de l'enregistrement et des domaines" et à obtenir par des démarches le patronage de l'association dite "Mutuelle de l'enregistrement", et ce moyennant le paiement

, regardé cette indemnité comme représentative de redevances grâce au paiement desquelles la S.A.

Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service. 4. Le titre exécutoire dont M.

N... n'a pas demandé le paiement de redevances et frais de gardiennage jusqu'au 25 avril 2012 ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

du domaine public portuaire, en contrepartie du paiement de redevances et de l'exploitation des cellules.

L'ONF l'ayant assigné pour obtenir, sur le fondement de l'article R. 2124-74, alinéa 2, du code général de la propriété des personnes publiques, sa condamnation au paiement d'une redevance d'occupation

Parmentier Essence" à exploiter un distributeur d'essence sur une dépendance du domaine public de la VILLE DE PARIS ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de cet arrêté du 26 mai 1981 : "En cas de non paiement

abandonné par le locataire sur l'aire de stationnement d'un aéroport, la Chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes (la CCI), concessionnaire de cet aéroport, lui a réclamé paiement

exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Madame [U] [L] [B] Expédition délivrée à : Par acte du 23-07-25 , la société HENEO a fait assigner MME [B] [U] [L] afin d'obtenir: - le paiement

1992, par laquelle la commission départementale de contrôle du département du Var et la commission départementale des handicapés, du même département siégeant en formation commune l'ont assujettie au paiement

Claude, contre le jugement n° 461/90 du tribunal de police de MANTES-laJOLIE du 19 juin 1990 qui, pour non-paiement de redevances de stationnement, l'a condamné à quatre amendes de 200 francs chacune

les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1101 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, en condamnant la société Claire au paiement de redevances et de charges pour un

qui conteste l'existence de la cause de celle-ci de prouver ses allégations ; qu'en l'espèce la société LSI avait, ainsi qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel, "accepté un échéancier" du paiement

contre les décisions de la commission départementale de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et de la commission départementale des handicapés des Alpes-Maritimes assujettissant ladite société au paiement