Transports Mandel (l'EURL) a acheté un véhicule semi-remorque à la société SAVIB 36 (société SAVIB) ; que l'EURL, prétendant que ce véhicule était affecté de vices cachés, a assigné la société SAVIB en paiement

d'après le guide Michelin, de son domicile de 14 km, soit 28 km aller-retour ; qu'or, il en comptait 40 ; qu'il ne peut être sérieusement reproché à son employeur d'avoir en conséquence calculé ses frais

Paris (la CCIP) d'où cet organisme, quelque temps après, les a fait transporter chez un ferrailleur où la société Furness les a récupérés le 20 août 1985 ; que cette dernière société a assigné en paiement

des frais avancés par la partie civile, de la réparation du dommage causé par l'infraction et des restitutions ainsi que la dette alimentaire, le paiement des frais avancés par la partie publique des

X... a ensuite fait assigner la caisse en paiement de dommages-intérêts, en soutenant qu'elle avait commis des fautes en lui délivrant un commandement pour une somme dix fois supérieure au montant de sa

irrépétibles, - condamner la SAS [1] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance.

Par jugement du 8 février 2018, un tribunal de grande instance a notamment débouté Mme [O] et Mme [C] de toutes leurs demandes, déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en paiement présentée par

le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement qui lui a été signifié le 16 juin 1986 en vue du paiement

’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, - condamner la SAS [1] à lui payer cette somme, - condamner la SAS [1] au paiement

peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, - condamner Monsieur [I] [X] à lui payer cette somme, - condamner Monsieur [I] [X] au paiement

mise en liberté subordonnée au versement d'un cautionnement d'un montant total de 225 000 francs garantissant, à concurrence de 100 francs, sa représentation et, à concurrence de 224 900 francs, le paiement

Par courrier du 15 décembre 2015, la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants (la caisse) a demandé au GIE le paiement de la somme de 856 603 euros, correspondant à 5 000 euros

[V] [A] au paiement des frais de signification et aux dépens.

Par conclusions du 27 août 2025, l’URSSAF Lorraine demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant revu à la somme de 6676€, et de condamner Monsieur [L] à verser cette somme, outre le paiement

Par conclusions reçues le 21 octobre 2025, l’URSSAF [V] demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant, et de condamner l’opposant à verser cette somme, outre le paiement des frais

Le 11 décembre 2018, se prévalant du non-paiement des frais de poursuite dans le délai imparti, les bailleurs ont assigné en référé la locataire en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

Madame [E] [G], fille de Madame [J] [Q], s’est portée caution solidaire du paiement des frais d’hébergement de sa mère au sein de cet établissement. Des incidents de paiement sont survenus.

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes pour la période postérieure au 23 juin 1988, la cour d'appel a énoncé qu'en soumettant dans une note de service la remise de copies de disques au paiement