qu'après la mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, de la SEPICO, le syndic a poursuivi, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les administrateurs en paiement

X... devant le tribunal en paiement des dettes sociales et aux fins de voir prononcer à son encontre une interdiction de gérer ; que par jugement du 29 janvier 1997, le tribunal a accueilli la demande

d'avoir préalablement et vainement poursuivi la SCI, la CAMEFI n'est pas recevable dans son action en paiement des dettes sociales contre l'un de ses associés ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la

X... faisait valoir que la cession de créances intervenue le 28 novembre 1995 devait s'analyser comme un paiement de dettes non échues et que dès lors elle était nulle de plein droit en application des

X... au paiement des dettes sociales au titre des articles L. 652-1 et suivants du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune

D'UNE DETTE CONTRACTEE AVEC LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE SANS SOLIDARITE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT CONTRE LA FEMME DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE

La Caisse de garantie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [C] [F], alors : « 1° / que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit,

volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que la société Oregon Maine fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

Z... ont demandé la condamnation de la société Slobic au paiement des dettes de la société Fuchs pour un certain montant ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce moyen

Jean Y..., Philippe Z..., Guy A..., Robert B... et Bernard C... en paiement des dettes sociales ; qu'après le décès de Guy A..., M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement

- Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 277 mois, sans intérêts, exception faite des créances immobilières, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif

société civile immobilière Le Bragous (la SCI), par la société Solive, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir

[F] [M], ancien gérant de la société, pour l'entendre condamné, au visa de l'article L 652-1 du Code de commerce, au paiement des dettes sociales ou, subsidiairement, au visa de l'article L.624-3, devenu

des paiements ; que le liquidateur, M.

violé l'article L. 211-2, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les créanciers d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement

alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en paiement

plan et le représentant des créanciers ont demandé que le président du conseil d'administration, les administrateurs et les représentants permanents au conseil d'administration soient condamnés au paiement