par la société CODEC ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990, la société France plastique a demandé à la société Michau paiement des marchandises qu'elle lui avait

: Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une certaine somme représentant des marchandises impayées alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat

travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235 et L. 1235-3 du code du travail. 3°/ qu'en statuant ainsi sans davantage rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée si le paiement

, l'obligation au paiement immédiat des factures devait se substituer à l'obligation de remise des traites payables à 60 jours, de sorte que la demande en paiement formulée par la société LCF et M.X...

, mais qui a refusé d'admettre qu'en l'absence d'exécution de la convention par la société Impex au profit de la société Mondial VPC, celle-ci ne pouvait être solidairement tenue au paiement de marchandises

par la société Codec; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990, la société France Plastique a demandé à la société Michaud paiement des marchandises qu'elles lui

Ouamri, en a pris une empreinte qu'il a tenté d'utiliser pour obtenir le versement à son profit d'une somme de 13 500 francs ; que Safarikas ne conteste pas avoir accepté, de manière habituelle, des paiements

deux commandes à cette entreprise d'une valeur globale de 93 000 francs hors taxes; que, le 25 mars 1994, la société Barilla a accepté ces commandes sous réserve du paiement des marchandises avant

conventionnelle du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service conclu par la société Mobil Oil française (la société) avec les époux X..., ceux-ci ont, sur la demande initiale en paiement

AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 270.218,81 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT TOTAL DES DEUX LETTRES DE CHANGE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M. X...

et Halles Saint-Dominique, dont il est le dirigeant, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1988) de les avoir condamnés à payer à la société SOS Primeurs la somme de 382 367,76 francs en paiement

en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) que, pour obtenir paiement

D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE SANS PREAVIS DU CONTRAT DE CONCESSION ; QUE LA SOCIETE METAL PROFIL A ASSIGNE DE SON COTE SA COCONTRACTANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT

courant 1992; qu' estimant que cette entreprise lui était redevable du paiement de marchandises qu' elle avait toujours en stock la société Copar les a fait enlever, le 18 novembre 1992, dans un entrepôt

par l'intermédiaire de l'agence en France de celle-ci ; qu'un différend ayant surgi sur le prix ainsi que sur les dates et les contenus des livraisons, la société Fujitsu a assigné son acheteur en paiement

POUVANT ETRE IMPLICITE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT EXIGER LA PREUVE D'UNE RENONCIATION EXPRESSE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE LE RETRAIT DE LA LETTRE DE CHANGE RELATIVE AU PAIEMENT

de manière intangible à un niveau bas alors que les délais de paiement des marchandises de ses fournisseurs sont négociables et fixés à un niveau majoritairement supérieur.

136,30 francs, ainsi qu'en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société MPG fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement