Aix-en-Provence, 14ème chambre, 29 septembre 1987) d'avoir refusé d'annuler le jugement déboutant la ville de Martigues de son recours contre un redressement pratiqué par l'URSSAF et la condamnant au paiement

Aix-en-Provence, 14ème chambre, 29 septembre 1987) d'avoir refusé d'annuler le jugement déboutant la ville de Martigues de son recours contre un redressement pratiqué par l'URSSAF et la condamnant au paiement

qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le véritable bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée

Sur la subrogation conventionnelle La société Groupe Solly Azar soutient que subrogée dans les droits du créancier bailleur, elle peut valablement exercer l'action en paiement dont celui-ci était titulaire

X... était en état de cessation des paiements, que celui-ci ne produit aucun extrait de compte bancaire justifiant d'une trésorerie positive, ni aucun compte de résultat postérieur à 2008 et qu'aucun événement

[H] de tout paiement que celui-ci pourra être amené a effectuer entre les mains de l'administration fiscale au titre de la condamnation solidaire prononcée par le tribunal correctionnel de Paris du 13

qui a reçu le paiement, ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais qu'elle ne peut être en revanche dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ; qu'il était constant

Code du travail seraient-elles applicables en cas de liquidation judiciaire sans maintien provisoire d'activité, la demande des salariés licenciés par le liquidateur judiciaire, tendant à obtenir le paiement

Z..., un droit de visite et d'hébergement à Thierry X... et le paiement par celui-ci d'une contribution paternelle de 76, 22 € par enfant et par mois.

simplement déduite de la fourniture de la prestation promise; qu'ainsi, en matière de bail, la continuation du contrat peut résulter de la non-libération des lieux par l'administrateur judiciaire et du paiement

Les consorts X... ne justifient pas avoir effectué d'autres paiements depuis celui de juin 2008, ni être à jour des loyers dus postérieurement.

être retenue à leur encontre et que leur condamnation n'est pas légalement justifiée ; "et alors que, l'arrêt attaqué ne caractérise pas le préjudice éprouvé par le tireur du chèque du fait du non-paiement

d'un arriéré de salaires correspondant à la différence entre le salaire de secrétaire de direction et celui de secrétaire commerciale, de l'indemnité de congés payés afférente et de dommages-intérêts

Y... en répétition de ces paiements ; que celui-ci a reconventionnellement réclamé la somme de 1 200 000 francs représentant le montant de la créance de supplément de prix, soit 1 500 000 francs selon

Y... et se rendre coupable d'estoppel, faire valoir, pour obtenir le paiement de celui-ci à lui verser une somme au titre de la contribution aux charges du mariage, qu'elle est toujours mariée avec lui

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement par la société GMSB de la somme de 55 824,40 francs, alors, selon le moyen, 1 ) que le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre

Y..., l'a assigné en paiement ; que celui-ci a soutenu, en défense, que la somme ainsi reçue n'était que le remboursement partiel d'un prêt qu'il avait antérieurement consenti à Mme X... et pour le paiement

septembre 1948, alors, de deuxième part, que l'arrêt attaqué ne pouvait non plus retenir que l'attitude des époux X... ayant consisté à réduire unilatéralement le montant du loyer, dont ils devaient le paiement