fonctionnement et le traitement des données qu'elle collecte pour son activité, elle prend bien en compte tous les impératifs dictés par les textes notamment dans le choix et l'utilisation du logiciel Padoa

    La requérante a son siège social à Padoue. 6.

Ils sont représentés devant la Cour par M e Marco Ferrero et M e Elisa Chiaretto, avocats à Padoue.

In 1990 she was elected a member of the Supreme Council ( Augstākā Padome ) of the Soviet Socialist Republic of Latvia, her term of office ending in 1993.

ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 24 Mai 2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT et intimé à titre incident : Monsieur Georges X... né le 20/05/1951 à PADOUE

C, ressortissant italien né le 3 juillet 2003 à Padoue, est, selon ses dires, entré en France le 12 septembre 2014 avec ses parents et sa fratrie.

Kleant Sula, est un ressortissant albanais né en 1983 et détenu à Padoue. Il a été représenté devant la Cour par M e   G. Gentilini, avocat exerçant à Padou. 2.

Mario IULIANO 1949 Padoue 106. Claudio IVALDI 1961 Nereto 107. Vito LAFORGIA 1964 Ancône 108. Davide LAMBIASE 2000 Pistunina-Messina 109. Silvana LAMBIASE 2004 Pistunina-Messina 110.

    Le 16 février 1989, Mmes G.L. et I.L. assignèrent la requérante devant le tribunal de Padoue afin d’obtenir le partage de biens immobiliers détenus en indivision. 4.

La requérante est une ressortissante italienne née en 1966 et réside à Castelbaldo (Padoue).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

    Le 30 avril 1985, la société I. assigna le requérant, en tant qu’associé commandité de la société P., devant le tribunal de Padoue afin d’obtenir le paiement d’une certaine somme en exécution

Powles, avocats exerçant à Milan, Rome, Padoue et Londres. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Vaccarella, avocats à Rome, Milan et Padoue, avaient saisi la Cour le 31 octobre 2019 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

Devant la Commission elle est représentée par Maître Wilma Viscardini Donà, avocat au barreau de Padoue.

que le droit sur le nom commercial X... s'acquiert par l'usage, qui doit revêtir un caractère continu et sérieux, qu'il ressort de l'extrait du registre des entreprises de la Chambre de commerce de Padoue

Il est représenté devant la Cour par M e   A Romeo, avocat à Padoue. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

        Le 7 avril 1979, le parquet de Padoue émit à l'encontre du requérant un ordre d'arrêt du chef d'association subversive (art. 270 du Code pénal - C.P. -)   et

        Le même jour, le deuxième requérant fut arrêté à Padoue en exécution du même mandat d'arrêt du 20 décembre 1982, et fut immédiatement transféré à l'une des prisons

Ils sont représentés devant la Cour par M e Marco Paggi, avocat à Padoue, et M e Enrico Varali, avocat à Vérone.