D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE DE PREFERENCE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE "NE RESTREINT PAS LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON LOT DANS UN IMMEUBLE LE PACTE DE PREFERENCE INSERE DANS LE REGLEMENT

AVAIT MANQUE AUX REGLES PROFESSIONNELLES ET COMMENT CES MANQUEMENTS AVAIENT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR LUI ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PACTE DE PREFERENCE FIGURAIT DANS UN ACTE DRESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu qu'ayant relevé que le pacte de préférence,

le moyen : 1°) que le pacte de préférence est l'acte par lequel le propriétaire du bien s'engage envers le bénéficiaire, pour le cas où il vendrait ce bien, à lui donner la préférence s'il paye le même

MOTIFS Sur la vente de la parcelle ZC n°[Cadastre 5] Il résulte de l'article 1123 du code civil que le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement

fondée sur ce qu'elle ne comportait pas de délai et qui a justement rappelé que la stipulation d'un délai n'est pas une condition de validité du pacte de préférence, n'avait pas à s'interroger sur une

X... un local commercial en lui consentant, pour le cas où elle vendrait l'immeuble, un pacte de préférence ; que M.

compter du 1er juillet 1997", ce qui impliquait que l'offre soit formulée au plus tard à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en énonçant que le pacte

A... un pacte de préférence, alors, selon le moyen, que le pacte de préférence est, en principe, transmissible aux héritiers des parties, sauf lorsque les circonstances révèlent une intention contraire

conditions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, mettant cette rémunération à leur charge, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du code civil et le texte susvisé ; 3°/ ALORS QUE le pacte

le 4 janvier 2012 par Maître F... à la société CONSEILS ET CRÉDITS est une simple demande de confirmation de ce que celle-ci n'entendait pas se prévaloir du pacte de préférence contenu dans le contrat

LORS DE LA MAJORITE CIVILE DU DERNIER D'ENTRE EUX, SANS QU'AUCUN PRIX NE SOIT PREVU ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE CETTE CONDITION, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI CONSTITUE UN PACTE DE PREFERENCE,

15 mai 1975 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Gruet de sa demande tendant à lui voir déclarer ce bail inopposable, alors, selon le moyen, qu'aucune stipulation ne limitant le pacte

août 2002, au regard de la violation du pacte de préférence et de la concertation frauduleuse entre le promettant et le tiers acquéreur et d'autre part la réitération du compromis intervenu le 29 novembre

la Cogedim, bénéficiaire d'un pacte de préférence, et d'autre part le liquidateur et M.

pacte de préférence, le 29 juillet 1994, au bénéfice de Mme [Y] et de M.

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SEULE FAUTE DE L'AC QUEREUR RESULTANT DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DU PACTE DE PREFERENCE

, LE PACTE DE PREFERENCE CONTENU DANS LA PROMESSE ET DONT LE MAINTIEN ETAIT DEMANDE NE PREVOYANT AUCUN PRIX, L'INTERET DU LITIGE PAR ELLE, DE CE CHEF, AURAIT ETE INDETERMINE ; QUE, PAR SUITE, EN ENONCANT