X... ne se contentait nullement de contester la réalité de ses dettes, mais demandait précisément à la cour d'appel de constater qu'il avait droit au bénéfice de la loi d'orientation pour l'outre-mer et

B... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à indemnité d'occupation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations des juges du fond que chacun

crée, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, un institut de formation des personnels administratifs : "Le conseil d'administration de l'institut est présidé par le Haut-commissaire ; il est, en outre

Romuald X..., au président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

Aldo X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

condamnation prononcée était amnistiée en application de la loi du 20 juillet 1988 ; que la décision de radiation des cadres du 31 janvier 1991 était, en conséquence, illégale ; que cette illégalité ouvre

3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre délégué à l'outre-mer

Mohamed BOUNOU et au ministre délégué à l'outre-mer.

Christian X..., au Haut Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et au ministre délégué à l'outre-mer.

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

LE MINISTRE DU BUDGET, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

X..., outre la durée du séjour qu'il a fait à Wallis et Futuna entre le 17 février 1995 et le 1er janvier 1998, la durée du congé administratif "restreint" qu'il a été autorisé à prendre en métropole entre

lesquels il n'est prévu que des projets de loi particuliers ; que si la loi du 12 juillet 1966 a procédé théoriquement à l'extension du régime vieillesse aux travailleurs indépendants des départements d'Outre-mer

lesquels il n'est prévu que des projets de loi particuliers ; que si la loi du 12 juillet 1966 a procédé théoriquement à l'extension du régime vieillesse aux travailleurs indépendants des départements d'Outre-mer

Cayenne, 19 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'outre-mer

l'exercice d'une activité non salarié non agricole nouvelle, c'est-à-dire distincte de son activité antérieure ; que la personne qui ne fait que transférer dans un département d'Outre mer son activité

jugement du 16 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 janvier 1989 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer