: Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 2001) a accueilli la demande en paiement d'une certaine somme, augmentée des intérêts au taux conventionnel, formée par la coopérative agricole de l'Orne

pour chacune des parties; qu'en condamnant Eric X... à payer à Anne-Catherine Y... le coût de coussins anti-escarre, dès lors que ce coût était inclus dans le montant de la créance de la CPAM de l'Orne

d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le chargement, sur le navire Serguey Lemeshev appartenant à la Compagnie des navigations Novorossiysk, d'une cargaison d'orge

résidence hôtelière, la cour d'appel a violé l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, par fausse application ; 2°/ que le notaire ne saurait répondre d'un dommage qui s'est d'ores

heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d'ores

octobre 1994, s'était conformé à la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation considérant comme valable une transaction passée après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... à Cerise, Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt

licenciement ''fait grief'' au salarié ''d'avoir engagé des manoeuvres visant à faire pression sur son employeur et à influer sur la procédure engagée'' en lui ''reprochant explicitement d'avoir ''d'ores

que le principe de la réparation intégrale implique que l'indemnisation accordée aux prétendues victimes ne leur procure pas un enrichissement ; qu'en l'espèce, l'arrêt en date du 6 mars 2003 avait d'ores

de vente conclu entre celle-ci et Mme X... le 20 février 2013 sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même, tout en constatant qu'Andrée Y... était d'ores

déclarant irrecevable le mémoire ampliatif d'appel déposé par Mme [R] le 23 juillet 2014 et en statuant au vu des seules conclusions et pièces de première instance, sans constater que la clôture avait été d'ores

salariée, étaient calculées en fonction des objectifs réalisés, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait se dégager de l'obligation de payer les primes correspondant aux objectifs commerciaux d'ores

décision définitive relative aux indus réclamés au professionnel de santé, aucune procédure relative aux pénalités afférentes aux actes reprochés ne pouvait être fixée, cependant que la caisse pouvait d'ores

décision définitive relative aux indus réclamés au professionnel de santé, aucune procédure relative aux pénalités afférentes aux actes reprochés ne pouvait être fixée, cependant que la caisse pouvait d'ores

des parties ; que la société a demandé la condamnation de Mme [V] à rembourser les sommes indûment perçues soit une somme de 10 050,30 euros brute depuis 2014, déduction faite des heures de travail d'ores

avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et statuant à nouveau, de fixer l'indemnisation de son préjudice à la somme totale de 49 930 euros, dont à déduire la provision de 15 379,37 euros d'ores

(Orne), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1989 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit de : 1 / M. le trésorier principal, dont le siège administratif est ...

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE, de Me Boulloche, avocat des héritiers de M.